Renonciation à succession et capital deces ss
caro77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai renoncé à la succession de ma défunte car celle ci avait beaucoup de dettes, est ce que j'ai le droit de toucher au capital décés de la sécurité sociale?
est ce qu'il y a un texte de loi qui pourrait m'éclairer sur ce sujet?
je vous remercie de votre retour
cordialement
caro77
j'ai renoncé à la succession de ma défunte car celle ci avait beaucoup de dettes, est ce que j'ai le droit de toucher au capital décés de la sécurité sociale?
est ce qu'il y a un texte de loi qui pourrait m'éclairer sur ce sujet?
je vous remercie de votre retour
cordialement
caro77
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1 réponse
est ce que j'ai le droit de toucher au capital décés de la sécurité sociale?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un capital destiné à la défunte, dont le montant ferait partie de sa succession, mais à ceux les plus touchés par le deuil :- les conjoint et enfants.
Raisonnement identique à celui relative à la pension de réversion du conjoint survivant ayant renoncé à la succession de son ex-conjoint ou dont il aurait été écarté par testament.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un capital destiné à la défunte, dont le montant ferait partie de sa succession, mais à ceux les plus touchés par le deuil :- les conjoint et enfants.
Raisonnement identique à celui relative à la pension de réversion du conjoint survivant ayant renoncé à la succession de son ex-conjoint ou dont il aurait été écarté par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...