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Renonciation à succession et capital deces ss

caro77 - 19 juil. 2012 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 18:07
Bonjour,
j'ai renoncé à la succession de ma défunte car celle ci avait beaucoup de dettes, est ce que j'ai le droit de toucher au capital décés de la sécurité sociale?
est ce qu'il y a un texte de loi qui pourrait m'éclairer sur ce sujet?
je vous remercie de votre retour
cordialement
caro77

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 juil. 2012 à 18:07
est ce que j'ai le droit de toucher au capital décés de la sécurité sociale?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un capital destiné à la défunte, dont le montant ferait partie de sa succession, mais à ceux les plus touchés par le deuil :- les conjoint et enfants.
Raisonnement identique à celui relative à la pension de réversion du conjoint survivant ayant renoncé à la succession de son ex-conjoint ou dont il aurait été écarté par testament.
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