Donation d'un frère à sa soeur et tutrice

moretti anne marie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis la tutrice de mon frère qui est beaucoup plus âgé que moi . Peut il me faire donation de son appartement de son vivant ? quels seraient les frais de donation? merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quels seraient les frais de donation?
    Enormes.
    Droits de donation de 35 % et 45 % sur la valeur du bien donné + les frais d'acte.
    0

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