Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation d'un frère à sa soeur et tutrice

moretti anne marie - 19 juil. 2012 à 18:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 18:59
Bonjour,
je suis la tutrice de mon frère qui est beaucoup plus âgé que moi . Peut il me faire donation de son appartement de son vivant ? quels seraient les frais de donation? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 juil. 2012 à 18:59
quels seraient les frais de donation?
Enormes.
Droits de donation de 35 % et 45 % sur la valeur du bien donné + les frais d'acte.
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
frais d'obsèques obligation des frères ?
chipou93 -
plume88 -

2 réponses
enfants Sexes diff peuvent ils dormir meme chambre
poson3959 -
sophiag -

9 réponses
legislation nb de chambres obligatoire/enfant
jiji -
Coco -

10 réponses
donation immobilière entre frere et soeur
sevimel -
Poisson92100 -

4 réponses