Donation d'un frère à sa soeur et tutrice
moretti anne marie
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19 juil. 2012 à 18:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 18:59
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A voir également:
- Donation d'un frère à sa soeur et tutrice
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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1 réponse
condorcet
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quels seraient les frais de donation?
Enormes.
Droits de donation de 35 % et 45 % sur la valeur du bien donné + les frais d'acte.
Enormes.
Droits de donation de 35 % et 45 % sur la valeur du bien donné + les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...