Vente apres divorce prononcer
toubab
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19 juil. 2012 à 17:07
Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 19 juil. 2012 à 17:19
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Loupiote78
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19 juil. 2012 à 17:19
19 juil. 2012 à 17:19
Malheureuement, je pense que le nécessaire aurait dû être fait avant chez le notaire:
Le donation de votre proportion d'acquisition de la maison (50% ? si vous étiez sous le régime de la communauté) aurait pu être établi chez le notaire en faveur de vos enfants.
Les enfants auraient ainsi eu 50% de la maison en nue propriété et votre ex épouse l'usufruit (temporaire jusqu'à la majorité des enfants).
Votre divorce a-t-il dore's et déjà et prononcé par un jugement ou bien êtes-vous en instance?
Le donation de votre proportion d'acquisition de la maison (50% ? si vous étiez sous le régime de la communauté) aurait pu être établi chez le notaire en faveur de vos enfants.
Les enfants auraient ainsi eu 50% de la maison en nue propriété et votre ex épouse l'usufruit (temporaire jusqu'à la majorité des enfants).
Votre divorce a-t-il dore's et déjà et prononcé par un jugement ou bien êtes-vous en instance?
La législation juridique et financière évolue en permanence...