PART DE LA TOTALITE EN USUFRUIT APRES DECES ?
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée laissant 7 enfants mineurs et la succession n'a pas été faite car il n'y avait à l'époque pas de compte en banque, ni biens immobiliers.
Mon père s'est remarié sous l'ancien régime légal, aucun enfant est né de cette union. Un bien a été acheté en commun pendant cette union. Au décès de mon père ma belle mère a opté pour la totalité en usufruit bafouant l'article 757 du code civil.
Un jugement ordonne la succession de la 1er épouse et ensuite de la 2ème avec l'obligation de fournir les comptes en banque un an avant le décès du père.
Le notaire a occulté ce jugement. La belle mère décède et fait testatment à une nièce par alliance ; que nous revient-il exactement aux 7 enfants ?
Merci de votre réponse.
Ma mère est décédée laissant 7 enfants mineurs et la succession n'a pas été faite car il n'y avait à l'époque pas de compte en banque, ni biens immobiliers.
Mon père s'est remarié sous l'ancien régime légal, aucun enfant est né de cette union. Un bien a été acheté en commun pendant cette union. Au décès de mon père ma belle mère a opté pour la totalité en usufruit bafouant l'article 757 du code civil.
Un jugement ordonne la succession de la 1er épouse et ensuite de la 2ème avec l'obligation de fournir les comptes en banque un an avant le décès du père.
Le notaire a occulté ce jugement. La belle mère décède et fait testatment à une nièce par alliance ; que nous revient-il exactement aux 7 enfants ?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
La belle mère a gardé l'intégralité des liquidités et bien immobilier du patrimoine commun, les nus-propriétaires doivent-ils retrouver l'intégralité de ces biens ou seulement la moitié ??,
La moitié semble être la porportion leur revenant puisque seule cette moitié dépendait de la succession dont le conjoint survivant a recueilli l'usufruit suite à la donation au dernier vivant.
Bien entendu nous sommes en présence de biens de communauté, dont l'autre moitié était la part de communauté du conjoint survivant. Il est donc dans la règle que les héritiers de cette dernière la réclame.
Il eut été très prudent de faire faire un inventaire en 1995 après le décès du mari.
Il sera très difficile de connaître l'importance du patrimoine communautaire au décès du premier époux, essentiellement au regard des liquidités.
La moitié semble être la porportion leur revenant puisque seule cette moitié dépendait de la succession dont le conjoint survivant a recueilli l'usufruit suite à la donation au dernier vivant.
Bien entendu nous sommes en présence de biens de communauté, dont l'autre moitié était la part de communauté du conjoint survivant. Il est donc dans la règle que les héritiers de cette dernière la réclame.
Il eut été très prudent de faire faire un inventaire en 1995 après le décès du mari.
Il sera très difficile de connaître l'importance du patrimoine communautaire au décès du premier époux, essentiellement au regard des liquidités.
Au décès de mon père
Quand ? A quelle date ?
ma belle mère a opté pour la totalité en usufruit bafouant l'article 757 du code civil.
Une donation au dernier vivant existait-elle ?
La belle mère décède et fait testatment à une nièce par alliance ; que nous revient-il exactement aux 7 enfants ?
Si elle a opté pour l'usufruit, ses droits ont disparu pour revenir aux nus-propriétaires.
Qu'a-t-elle légué à cette nièce ? Ce ne peut qu'être des biens lui appartenant !
Quand ? A quelle date ?
ma belle mère a opté pour la totalité en usufruit bafouant l'article 757 du code civil.
Une donation au dernier vivant existait-elle ?
La belle mère décède et fait testatment à une nièce par alliance ; que nous revient-il exactement aux 7 enfants ?
Si elle a opté pour l'usufruit, ses droits ont disparu pour revenir aux nus-propriétaires.
Qu'a-t-elle légué à cette nièce ? Ce ne peut qu'être des biens lui appartenant !
Mon père est décédé en 1995, il aurait fait une donation à la belle mère en 1989 suivi d'un codicille enregistré 3 mois et demi après son décès (mars 1996) privant ses descendants de la faculté de se sustituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'ils eussent recueilli en l'absence de conjoint suivivant.
Ce testament ne nous a jamais été lu publiquement et jamais délivré.
( Article 757 du CCivil - il ne pouvait normalement pas donner la totalité en usufruit dans le cas d'enfants d'un 1er lit à la seconde épouse sans enfant).
La belle mère a gardé l'intégralité des liquidités et bien immobilier du patrimoine commun, les nus-propriétaires doivent-ils retrouver l'intégralité de ces biens ou seulement la moitié ??, ils se sont mariés en 1960 sans contrat sous l'ancien régime légal.
La femme de son neveu décédé, donc la nièce, réclame aujourd'hui la moitié de cette masse successorale en tant qu'héritière de la belle mère.
Encore merci pour votre réponse.
Ce testament ne nous a jamais été lu publiquement et jamais délivré.
( Article 757 du CCivil - il ne pouvait normalement pas donner la totalité en usufruit dans le cas d'enfants d'un 1er lit à la seconde épouse sans enfant).
La belle mère a gardé l'intégralité des liquidités et bien immobilier du patrimoine commun, les nus-propriétaires doivent-ils retrouver l'intégralité de ces biens ou seulement la moitié ??, ils se sont mariés en 1960 sans contrat sous l'ancien régime légal.
La femme de son neveu décédé, donc la nièce, réclame aujourd'hui la moitié de cette masse successorale en tant qu'héritière de la belle mère.
Encore merci pour votre réponse.
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