Problème signature bail, charges...
belette3390
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 août 2012 à 11:46
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A voir également:
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GrandCaribou
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18 juil. 2012 à 17:45
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Bonjour,
Vous n'aurez probablement pas de nouveau bail... le bail est celui que vous avez signé emporté par l'agent immobilier.
Cordialement
Vous n'aurez probablement pas de nouveau bail... le bail est celui que vous avez signé emporté par l'agent immobilier.
Cordialement
Bonjour
Sauf parfois en meublé un bail en vide n'est jamais charges comprises
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Vous avez bien lu remboursables Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
En charge tout bénéfice est interdit
Sauf parfois en meublé un bail en vide n'est jamais charges comprises
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Vous avez bien lu remboursables Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
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belette3390
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11 août 2012 à 07:15
11 août 2012 à 07:15
Cela fait maintenant 1 mois que j'ai emménager dans ce logement, après plusieurs visites à lagence, La commerciale à envoyé un mail à son directeur afin d'obtenir une réduction sur les honoraires de location au vu de l'erreur qu'elle reconnaît avoir commise sur les charges. Cependant l'histoire ne s'arrête pas la puisque j'attends toujours mon bail qui a été apparemment envoyé dans la semaine par la poste. La gestionnaire m'a annonce qu'elle avait recalculé les charges qui étaient trop élevées vu qu'elle ne comprenaient pas l'eau. Cependant elle m'annonce un loyer hors charge plus élevé que celui pour lequel j'ai "signé" le premier bail. Le premier bail n'est-il vraiment pas valide? Ne sert-il pas quand même de contrat? À t elle le droit de modifier le loyer alors qu'un accord était conclu à un autre prix? Merci de vos réponses!
GrandCaribou
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11 août 2012 à 11:46
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Bonjour,
"Cependant elle m'annonce un loyer hors charge plus élevé que celui pour lequel j'ai "signé" le premier bail. "
Impossible, le bail est signé il doit être respecté.
"Ne sert-il pas quand même de contrat?"
Bien sûr que oui.
Cordialement
"Cependant elle m'annonce un loyer hors charge plus élevé que celui pour lequel j'ai "signé" le premier bail. "
Impossible, le bail est signé il doit être respecté.
"Ne sert-il pas quand même de contrat?"
Bien sûr que oui.
Cordialement