Frais de liquidation judiciaire

miassa - 17 juil. 2012 à 18:58
 jp - 19 juil. 2012 à 11:02
Bonjour,

mon conjoint est en liquidation judiciaire, nous ne somme pas marié, il était en société individuelle
on a du vendre la maison, est ce que le liquidateur doit prendre la somme totale du prêt de la maison restant a payer a la banque dans la dette de mon conjoint comme nous ne somme pas mariés et que sa société est à son nom propre.
car le liquidateur pour se payer prend un pourcentage par rapport au total de la dette
A-t-il donc le droit de prendre la totalité du prêt restant de la maison étant donner que je ne suis pas concernés et qu'on a acheté la maison 50-50

1 réponse

je ne suis pas expert mais je crois savoir pour avoir été moi aussi en liquidation si l'acte d'achet stipule que vous avez acheter tous les 2 distinctement 50/50 de la maison le liquidateur ne pourra recuperer que 50% de la somme deduction faite de ce que ton mari doit a la banque
imagine valeur de vente 100000 ton mari 50000 toi 50000 il reste 50000 a devoir à la banque donc le liquidateur ne pourra prendre que 50000-25000 = 25000 pour épurer la dette si cela ne la couvre pas c'est pas le pb de ton mari les creancier devront ce contenté de cela
par contre attention si tu as donné sans acte 50% de l'apport a ton mari est que l'acte est fait à 100% a son nom alors tu a tous perdu puisque pour le liquidateur 100000-50000 pour la banque = 50000 pour les créancier si par exemple ton mari doit 45000 il lui restera 5000 est c'est lui qui pourra te les donner en dédomagement ...
mais je ne suis pas un expert c'est juste une reflexion

cdt

jp
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