PTZ refusé, récupérer mon dépôt de garantie ?
slotkania
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un achat dans le neuf. J'ai donné un dépôt de garantie (1500€) non encaissé.
Aujourd'hui toutes les démarches que j'ai effectué auprès des banques stipulaient que j'avais le droit au prêt à taux zéro.
J'ai finalement accepté l'offre de prêt d'une banque à un taux plus intéressant.
Après la composition du dossier, j'apprend que je suis déjà "nu propriétaire" suite à un héritage et que par conséquent je n'ai pas le droit au PTZ.
Puisque je n'ai pas le droit au PTZ un achat dans le neuf ne me semble pas intéressant.
Je ne souhaite donc plus acheter le bien.
Mon problème : LA BANQUE REFUSE DE ME DONNER UN DOCUMENT QUI STIPULE QUE LE PTZ EST REFUSé, (car je ne suis pas éligible) ET EFFECTUE D'AUTRES DéMARCHE POUR NOUS PROPOSER UN AUTRE PRET (total) SANS LE PTZ.
Sans le refus de prêt de la banque je ne peux récupérer mon dépôt de garantie.
Article R 261-31 "le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a ) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;
b) Si le prix de vente exède de plus de 5% le prix prévisionnel ...
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% au prévisions dudit contrat;
d) Si l'un éléments d'équipement prévu au contrat ne dois pas être réalisé;
La banque à t'elle droit de me proposer d'autres prêts sans me refuser le 1er ?
Si on ne signe aucune des autres propositions de la banque comment dois -je faire pour récupérer mon dépôt de garantie ?
J'ai signé un compromis de vente pour un achat dans le neuf. J'ai donné un dépôt de garantie (1500€) non encaissé.
Aujourd'hui toutes les démarches que j'ai effectué auprès des banques stipulaient que j'avais le droit au prêt à taux zéro.
J'ai finalement accepté l'offre de prêt d'une banque à un taux plus intéressant.
Après la composition du dossier, j'apprend que je suis déjà "nu propriétaire" suite à un héritage et que par conséquent je n'ai pas le droit au PTZ.
Puisque je n'ai pas le droit au PTZ un achat dans le neuf ne me semble pas intéressant.
Je ne souhaite donc plus acheter le bien.
Mon problème : LA BANQUE REFUSE DE ME DONNER UN DOCUMENT QUI STIPULE QUE LE PTZ EST REFUSé, (car je ne suis pas éligible) ET EFFECTUE D'AUTRES DéMARCHE POUR NOUS PROPOSER UN AUTRE PRET (total) SANS LE PTZ.
Sans le refus de prêt de la banque je ne peux récupérer mon dépôt de garantie.
Article R 261-31 "le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a ) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;
b) Si le prix de vente exède de plus de 5% le prix prévisionnel ...
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% au prévisions dudit contrat;
d) Si l'un éléments d'équipement prévu au contrat ne dois pas être réalisé;
La banque à t'elle droit de me proposer d'autres prêts sans me refuser le 1er ?
Si on ne signe aucune des autres propositions de la banque comment dois -je faire pour récupérer mon dépôt de garantie ?
A voir également:
- PTZ refusé, récupérer mon dépôt de garantie ?
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour obtenir une attestation de refus de prêt immobilier auprès d'une banque, il faudrait qu'une banque refuse votre dossier, avec ou sans PTZ. Si une banque est d'accord pour vous accorder un prêt immobilier sans PTZ, je ne vois pas comment vous pourriez obtenir une attestation de refus. Par ailleurs, oubliez les attestations de complaisance, ça ne marche pas.
Donc je vais perdre mon dépôt de garantie si je renonce au bien.
Est ce que c'est tout ce que je peux perdre en renonçant au bien ?
Ou y'a t'il d'autres conséquences ?
Par contre essayez de négocier la perte de votre dépôt. Le propriétaire peut se contenter d'une partie seulement, enfin vous ne risquez rien à demander.