Dons ?
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de maximum autorisé ; il n'y a qu'un maximum exonéré de droits.
Il y a le "présent d'usage", conditionné au fait qu'il coincide avec un usage (anniversaire, noêl, mariage...) et "de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur"
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
Si vous avez moins de 80 ans et vos enfants sont majeurs vous pouvez faire un don en argent jusqu'à 31 865€ par enfant, sans payer de droits.
http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
En plus de cela, tous les 10 ans vous pouvez donner 159 325€ par enfant, sans payer de droits.
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml
C'est l'imprimé 2735 à remplir par vos enfants.
http://vosdroits.service-public.fr/R1224.xhtml
Mais ces conditions risquent de changer le mois prochain (il est question de 100 000€ par enfant tous les 15 ans ; pour les dons en argent je ne sais pas si ça va changer).
Cdlt
Il n'y a pas de maximum autorisé ; il n'y a qu'un maximum exonéré de droits.
Il y a le "présent d'usage", conditionné au fait qu'il coincide avec un usage (anniversaire, noêl, mariage...) et "de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur"
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
Si vous avez moins de 80 ans et vos enfants sont majeurs vous pouvez faire un don en argent jusqu'à 31 865€ par enfant, sans payer de droits.
http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
En plus de cela, tous les 10 ans vous pouvez donner 159 325€ par enfant, sans payer de droits.
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml
C'est l'imprimé 2735 à remplir par vos enfants.
http://vosdroits.service-public.fr/R1224.xhtml
Mais ces conditions risquent de changer le mois prochain (il est question de 100 000€ par enfant tous les 15 ans ; pour les dons en argent je ne sais pas si ça va changer).
Cdlt
Bonsoir
Et vraiment merci d'avoir répondu aussi vite!!
Mais alors si le don d'argent est de 31 865 € , les (159 325) ou 100 000 € dans le futur s'ajouterait par exemple par chèque suite à une vente immobilière par exemple, et en plus je peux donner pleins de cadeaux pour fêtes etc?
mais zut faut que je gagne au loto; mais je joue pas.
Donc j'ai 59ans .Si j'étais fortunée, je pourrais donner 31000 + 100 000 disons)X2=262 000 environ en tenant compte du changement de loi.pour mes deux enfants.
A 75 ans , je peux renouveler deux fois 100 000 €= 200000 €.
TOTAL dons:462000 €. Ai-je bien compris?
Sans faire de morale, je trouve bien chanceux les enfants qui profitent du système......Il n'existe rien pour les petit propriétaires?
Merci .Bonne soirée et si ça vous amuse de répondre encore.
Ca peut servir d'autre internaute ignares comme moi.
Merci encoreCDT
Et vraiment merci d'avoir répondu aussi vite!!
Mais alors si le don d'argent est de 31 865 € , les (159 325) ou 100 000 € dans le futur s'ajouterait par exemple par chèque suite à une vente immobilière par exemple, et en plus je peux donner pleins de cadeaux pour fêtes etc?
mais zut faut que je gagne au loto; mais je joue pas.
Donc j'ai 59ans .Si j'étais fortunée, je pourrais donner 31000 + 100 000 disons)X2=262 000 environ en tenant compte du changement de loi.pour mes deux enfants.
A 75 ans , je peux renouveler deux fois 100 000 €= 200000 €.
TOTAL dons:462000 €. Ai-je bien compris?
Sans faire de morale, je trouve bien chanceux les enfants qui profitent du système......Il n'existe rien pour les petit propriétaires?
Merci .Bonne soirée et si ça vous amuse de répondre encore.
Ca peut servir d'autre internaute ignares comme moi.
Merci encoreCDT
Bonjour,
Ah si une dernière question.
ET si ces enfants là chanceux par les dons reçus par un des parents disons,et que l'autre parent soit remarié , avec donation au dernier vivant rendant de ce fait son conjoint "héritier".SI donc les enfants ont réussi à percevoir juste le minimum soit 132000 € chacun,soit pour les deux 264000 €.
Si le défunt a un patrimoine de 400000 E, alors que se passe-t-il pour le conjoint survivant?
Si vous avez l e temps j'aimerai bien savoir, ça m'aiderait pour le prochain vendredi 13...........
MERCI ENCORE. CDT
Ah si une dernière question.
ET si ces enfants là chanceux par les dons reçus par un des parents disons,et que l'autre parent soit remarié , avec donation au dernier vivant rendant de ce fait son conjoint "héritier".SI donc les enfants ont réussi à percevoir juste le minimum soit 132000 € chacun,soit pour les deux 264000 €.
Si le défunt a un patrimoine de 400000 E, alors que se passe-t-il pour le conjoint survivant?
Si vous avez l e temps j'aimerai bien savoir, ça m'aiderait pour le prochain vendredi 13...........
MERCI ENCORE. CDT
pouh ! là je me suis perdu dans vos nombreux conjoints et défunts...
Disons pour simplifier que ce qu'un défunt a donné est ensuite artificiellement repris dans la comptabilité de la succession pour calculer les droits de chacun :
- Celui qui a déjà reçu déduira cela de ce qui lui est dû
- Celui qui a reçu trop devra verser une soulte à celui qui n'a pas reçu assez
En réalité c'est beaucoup plus compliqué, mais là ça nécessiterait d'aller voir un notaire avec votre cas personnel.
Disons pour simplifier que ce qu'un défunt a donné est ensuite artificiellement repris dans la comptabilité de la succession pour calculer les droits de chacun :
- Celui qui a déjà reçu déduira cela de ce qui lui est dû
- Celui qui a reçu trop devra verser une soulte à celui qui n'a pas reçu assez
En réalité c'est beaucoup plus compliqué, mais là ça nécessiterait d'aller voir un notaire avec votre cas personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...