Vetement de travail
rose
-
13 juil. 2012 à 17:04
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 juil. 2012 à 19:46
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A voir également:
- Vetement de travail
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
1 réponse
GrandCaribou
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13 juil. 2012 à 19:46
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Bonsoir,
Cassation soc., 18 février 1998, n° 95-43.491
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040435/
Cassation soc., 20 juin 2006, n° 04-43.067
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007509461/
Le port d'une tenue vestimentaire peut être exigé seulement s'il est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
Cassation soc. 16 janv. 2001, pourvoi n' 98-44.252, JSL n°74 du 27 fév. 2001 p27
Le port d'un uniforme ne pouvait être imposé contractuellement à défaut de convention collective le prévoyant
Cordialement
Cassation soc., 18 février 1998, n° 95-43.491
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040435/
Cassation soc., 20 juin 2006, n° 04-43.067
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007509461/
Le port d'une tenue vestimentaire peut être exigé seulement s'il est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
Cassation soc. 16 janv. 2001, pourvoi n' 98-44.252, JSL n°74 du 27 fév. 2001 p27
Le port d'un uniforme ne pouvait être imposé contractuellement à défaut de convention collective le prévoyant
Cordialement
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