Bail commercial
teillay
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teillay Messages postés 13 Statut Membre -
teillay Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je louais à une Asssurance qui a pignon sur rue un local commercial avec un bail 3-6-9. Cette derniere n'a pas résilier son bail et a vendu son droit au bail en se mettant cautionnaire sur le nouveau locataire. Ce bail a été établi chez un Notaire. Aujourd'hui le nouveau locataire ne paie pas ses loyers depuis 6 mois et le cautionnaire ne veut pas non plus nous régler les arrièrés et nous suggère de faire une procédure pour annulé le bail, (ce qui l'arrangerait à mon gout car il n'aurait plus à régler les 6 années restantes.
Quelles sont mes droits pour me faire régler mes loyers que ce soit par le cautionnaire que par le nouveau bailleur.
Merci de vos réponses
Je louais à une Asssurance qui a pignon sur rue un local commercial avec un bail 3-6-9. Cette derniere n'a pas résilier son bail et a vendu son droit au bail en se mettant cautionnaire sur le nouveau locataire. Ce bail a été établi chez un Notaire. Aujourd'hui le nouveau locataire ne paie pas ses loyers depuis 6 mois et le cautionnaire ne veut pas non plus nous régler les arrièrés et nous suggère de faire une procédure pour annulé le bail, (ce qui l'arrangerait à mon gout car il n'aurait plus à régler les 6 années restantes.
Quelles sont mes droits pour me faire régler mes loyers que ce soit par le cautionnaire que par le nouveau bailleur.
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour, le plus simple dans le cas d'un bail commercial est de mettre en place une saisie conservatoire.
C'est un procédure qui est efficace, voir très efficace et qui n'est possible que dans de rare cas (dont les baux commerciaux).
Rapprochez vous d'un avocat pour mettre en place ceci. c'est très simple.
Vous ne pouvez lors d'une saisie conservatoire, exiger uniquement le principal. ( loyer sans charge et sans intérêts ).
Vous donnez une photocopie du bail a un huissier.
Il va se présenter à la banque de votre locataire, et en espérant que le compte soit créditeur, demander le blocage de la somme au banquier, qui est obligé de le faire. Du coup même si par la suite le compte devient débiteur, le montant de la saisie conservatoire est bloqué. Ensuite un juge prendra la décision de faire la saisie de la somme. Dépêchez vous surtout si l'entreprise est défaillante.
https://www.service-public.fr
C'est un procédure qui est efficace, voir très efficace et qui n'est possible que dans de rare cas (dont les baux commerciaux).
Rapprochez vous d'un avocat pour mettre en place ceci. c'est très simple.
Vous ne pouvez lors d'une saisie conservatoire, exiger uniquement le principal. ( loyer sans charge et sans intérêts ).
Vous donnez une photocopie du bail a un huissier.
Il va se présenter à la banque de votre locataire, et en espérant que le compte soit créditeur, demander le blocage de la somme au banquier, qui est obligé de le faire. Du coup même si par la suite le compte devient débiteur, le montant de la saisie conservatoire est bloqué. Ensuite un juge prendra la décision de faire la saisie de la somme. Dépêchez vous surtout si l'entreprise est défaillante.
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Définition La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Conditions Pour recourir à la saisie conservatoire, il faut que : la créance soit fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable, le recouvrement apparaisse en péril (silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple)
teillay
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merci de votre réponse mais que deviens le cautionnaire dans cette histoiree. Je pensais qu'un cautionnaire devait régler les arriérés à la pace du locataire défaillant
elyote
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Demdandez conseil a un avocat, ( gratuit si il est cool et si il prend l'affaire après), mais oui vous devez exiger le montant des loyers au cautionnaire, après quoi si la caution est établie en bonne et due forme ( ce qui n'est pas évident), vous pourrez vous retourner assez simplement vers le cautionnaire solvable.
teillay
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merci pour votre réponse. bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...