Annulation traiteur mariage

Question

Bonjour, 

Pour l'organisation de mon mariage en octobre prochain, j'ai fait appel a un traiteur. Nous avons signé un contrat et un bon de commande. Seulement voila, le mariage est annulé pour raisons personnelles. J'ai versé un acompte de 30% soit la somme de 850€. Après lecture sur des forums, j'ai cru comprendre que pour un acompte, la somme était perdue (voir même on est obligé de payer l'intégralité de la prestation). Cependant dans le contrat apparait une clause de résiliation que voici :
"La résiliation par le client entraine la perte de ses acomptes à titre d'indemnité irréductible"
Mes questions sont les suivantes :
* qu'est ce qui prévaut, le fait que le montant soit un acompte ou la ligne dans le contrat qui indique les pertes en cas de résiliation?
* cette clause est supposée abusive puisqu'elle ne prévoit pas de réciprocité dans le cas d'une résiliation de la part du traiteur. Si la clause est reconnue abusive, elle est de facto nulle. Dans la mesure où j'ai versé un acompte, est-ce que je devrai à priori tout payer?

Qu'en pensez-vous? Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

KaptainChok · Accepted Answer

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse. J'aimerais apporter un complément d'informations à ma requête concernant la réciprocité. Concernant les clauses abusives, j'ai lu le site de la DGCCRF. Voici ce que l'on trouve comme clause présumée abusive :
"autorise le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou égale au double de versement d'arrhes, si c'est le professionnel qui renonce."

Et en exemple d'illustration un cas qui correspond à ma situation :
"Dans un contrat concernant une prestation de traiteur pour un mariage, la clause de résiliation qui stipule que toute résiliation par le client d'une commande ou réservation acceptée, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci, la perte de l'acompte au titre de l'indemnité forfaitaire et définitive et irréductible sans prévoir par ailleurs une indemnité du client si la résiliation est à l'initiative du professionnel."

Selon ces textes, la clause serait donc bien abusive et je peux donc à priori la faire annuler, ce qui me permettrait de récupérer l'intégralité de l'acompte. Est-ce correct ou est-ce qu'un détail m'échappe?

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

La clause contenue dans votre contrat indique que si vous annulez, vous perdez votre acompte. Elle ne dit pas si le traiteur vous obligera à payer la totalité de la commande ou non, mais légalement c'est possible. A priori le traiteur devrait se contenter de garder l'acompte.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Je maintiens ma réponse précédente. Le versement d'un acompte scelle définitivement le contrat et engage les deux parties. Même si cela n'est pas prévu au contrat, le professionnel peut être condamné à verser des indemnités au cas où il ne fournit pas la prestation contractuellement convenue. 

https://www.service-public.fr 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir 

Si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez aller au tribunal et l'affaire sera tranchée par un juge.

Cordialement 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***

KaptainChok · Answer

Idéalement, je préfèrerais faire un arrangement à l'amiable pour diminuer l'indemnité. Mais avant de faire ma demande, j'aimerais connaitre le rapport de forces (soit pour la convaincre avec la manière forte, soit pour faire profil bas). 

J'avoue avoir du mal à comprendre votre réponse au vu des textes que j'ai trouvés concernant les clauses abusives.
Qu'est-ce qui a le plus d'importance dans le contrat :
* le fait qu'un acompte ait été versé
* la clause qui encadre cet acompte?

GrandCaribou · Answer

"Qu'est-ce qui a le plus d'importance dans le contrat :
* le fait qu'un acompte ait été versé
* la clause qui encadre cet acompte?"

Le versement de l'acompte prime. La nature du versement (acompte) doit clairement apparaître sinon par défaut ce sont des arrhes.

KaptainChok · Answer

Ok.

Puis-je vous demander sur quel élément vous vous basez pour dire cela (textes, expériences, autres,...) ?

Dans ce cas là, comment expliquer ceci dans le site de la DGCCRF : 

"Dans un contrat concernant une prestation de traiteur pour un mariage, la clause de résiliation qui stipule que toute résiliation par le client d'une commande ou réservation acceptée, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci, la perte de l'acompte au titre de l'indemnité forfaitaire et définitive et irréductible sans prévoir par ailleurs une indemnité du client si la résiliation est à l'initiative du professionnel." 

Ici, il est bien fait mention d'une clause abusive dans le cas d'un acompte. Pourquoi la DGCCRF aurait spécifié ceci si c'est la nature du versement qui prime (parce que du coup l'exemple donné n'aurait aucun sens).

GrandCaribou · Answer

"Puis-je vous demander sur quel élément vous vous basez pour dire cela (textes, expériences, autres,...) ? "
Mes deux liens dans mon message de 13h34 donnent les références aux textes de loi correspondants.

Je vous donne le lien direct ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2020-10-29/

Avez-vous un lien concernant l'extrait que vous citez du site de la DGCCRF ?

KaptainChok · Answer

Les liens que vous m'aviez donné, et que j'avais par ailleurs déjà consulté, expliquent la différence entre arrhes et acomptes, mais ils n'indiquent pas ce qui prime dans le contrat entre les conséquences d'un acompte et une clause qui modifie le déroulement habituel d'un acompte.

Voici le lien où j'ai extrait le texte :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive
Il faut dérouler les clauses grises et le texte correspond à la deuxième clause.

Désolé d'insister mais j'aimerais vraiment comprendre ce qu'il en est ;) Merci en tout cas pour votre temps.

GrandCaribou · Answer

Merci pour votre lien. 

Effectivement la DGCCRF classe cette clause comme "présumée abusive", c'est-à-dire qu'il appartiendra au professionnel de démontrer qu'elle n'est pas abusive en cas de contestation devant un tribunal. 

Vous devrez donc saisir le juge pour obtenir une décision définitive concernant votre situation : 
"Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n'est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats." 

Source : 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***

KaptainChok · Answer

Et donc si la clause est reconnue comme "présumée abusive", dans ce cas là je peux bien espérer me faire rembourser l'acompte en cas de résiliation?

GrandCaribou · Answer

"Et donc si la clause est reconnue comme "présumée abusive", dans ce cas là je peux bien espérer me faire rembourser l'acompte en cas de résiliation?"
"Présumée abusive" ne signifie pas "abusive". Pour vous faire rembourser l'acompte, vous devez engager une procédure au tribunal. Si le professionnel ne parvient pas à prouver que la clause n'est pas abusive, le juge tranchera en votre faveur.

Quoi qu'il en soit, votre affaire va se terminer au tribunal par une décision du juge.

Annulation traiteur mariage

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