Vente appartement-locataire refuse visites

pebasud Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2012 - 10 juil. 2012 à 20:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2012 à 21:41
Bonjour,
J'habite dans le sud de la France et je suis propriétaire d'un appartement dans l'Ain en location via l'agence Foncia depuis 1 an (FONCIA s'occupe de sa gestion locative)
La locataire a un bail jusqu'en avril 2014 et elle paie son loyer.

J'ai décidé de mettre mon appartement en vente il y a qqs mois en j'en ai informé la locataire par courrier recommandé avec AR lui précisant sa priorité sur l'achat.
Le problème est que la locataire refuse de faire visiter l'appartement, ainsi que tous les appels téléphoniques que se soit ceux de l'agence ou les miens.
Elle m'a répondu 2 fois m'assurant qu'elle allait passer à l'agence pour fixer d'un rdv mais depuis elle ne décroche plus.
L'agence lui a envoyé un courrier recommandé avec AR lui rappelant ses devoirs en tant que locataire sur les visites en cas de vente de l'appartement (avec copie du bail) mais elle ne donne aucun signe de vie. IMPOSSIBLE DE LA JOINDRE

Je ne sais pas quoi faire et Foncia n'est pas d'une grande aide.

Dois-je saisir un avocat ?
Porter plainte contre elle pour rompre le bail ?
est-ce à Foncia de faire qqchose car c'est eux qui ont trouvé la locataire et qui s'occupe de la gestion du bien ?

Je lui ai renvoyé un courrier avec LAR pour lui dire que si elle restait dans son mutisme je saisirai la justice.

Merci de m'aider si vous avez une idée ou êtes dans mon cas.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 10/07/2012 à 21:41
Bonjour

Vous lui avez un courrier, il est important de savoir si vous lui avez donné un congé pour vente ou si vous vendez avec le locataire en place

Si vous l'avez rédigé vous même , qu'y avez vous noté ?

les conséquences ne sont pas les mêmes
2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 10/07/2012 à 20:55
Bonjour,
Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. (loi juilet 89) Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément
pour simplifier, meme si le congé est donné avant les 6 mois imposé par la loi de juillet 89 avant la fin du bail, toutes les obligations qui s'y rapporte (acceptation ou refus achat par le locataire, visites) ne peuvent débuter que durant cette période (les 4 derniers mois des 6 mois car la locataire a les 2 premiers pour reflechir pour exercer ou pas son droit de preemption). donc, juqu'en décembre 2013 impossible de l'obliger a faire visiter. Vous pourrez le faire a partir de octobre 2013 si elle vous signifie rapidement renoncer a l'acheter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0