Vente appartement-locataire refuse visites
pebasud
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2012 à 21:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2012 à 21:41
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2 réponses
kasom
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Modifié par kasom le 10/07/2012 à 21:41
Modifié par kasom le 10/07/2012 à 21:41
Bonjour
Vous lui avez un courrier, il est important de savoir si vous lui avez donné un congé pour vente ou si vous vendez avec le locataire en place
Si vous l'avez rédigé vous même , qu'y avez vous noté ?
les conséquences ne sont pas les mêmes
Vous lui avez un courrier, il est important de savoir si vous lui avez donné un congé pour vente ou si vous vendez avec le locataire en place
Si vous l'avez rédigé vous même , qu'y avez vous noté ?
les conséquences ne sont pas les mêmes
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/07/2012 à 20:55
Modifié par maylin27 le 10/07/2012 à 20:55
Bonjour,
Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. (loi juilet 89) Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément
pour simplifier, meme si le congé est donné avant les 6 mois imposé par la loi de juillet 89 avant la fin du bail, toutes les obligations qui s'y rapporte (acceptation ou refus achat par le locataire, visites) ne peuvent débuter que durant cette période (les 4 derniers mois des 6 mois car la locataire a les 2 premiers pour reflechir pour exercer ou pas son droit de preemption). donc, juqu'en décembre 2013 impossible de l'obliger a faire visiter. Vous pourrez le faire a partir de octobre 2013 si elle vous signifie rapidement renoncer a l'acheter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. (loi juilet 89) Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément
pour simplifier, meme si le congé est donné avant les 6 mois imposé par la loi de juillet 89 avant la fin du bail, toutes les obligations qui s'y rapporte (acceptation ou refus achat par le locataire, visites) ne peuvent débuter que durant cette période (les 4 derniers mois des 6 mois car la locataire a les 2 premiers pour reflechir pour exercer ou pas son droit de preemption). donc, juqu'en décembre 2013 impossible de l'obliger a faire visiter. Vous pourrez le faire a partir de octobre 2013 si elle vous signifie rapidement renoncer a l'acheter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"