Etat des lieux
flo
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10 juil. 2012 à 19:31
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 19:39
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GrandCaribou
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10 juil. 2012 à 19:39
10 juil. 2012 à 19:39
Bonjour,
Si vous aviez un bail pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 sur les résidences principales, le délai est de deux mois à compter de la remise des clés.
Si vous avez un autre type de location, voyez votre bail cela devrait être indiqué.
Cordialement
Si vous aviez un bail pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 sur les résidences principales, le délai est de deux mois à compter de la remise des clés.
Si vous avez un autre type de location, voyez votre bail cela devrait être indiqué.
Cordialement