Etat des lieux de sortie

d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 10 juil. 2012 à 16:38
d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 10 juil. 2012 à 18:27
Bonjour, que se passe t'il dans le cas où le locataire conteste l'état des lieux et refuse de le signer. Dans ce dernier cas, je suppose qu'il doit rendre les clés et surtout insister sur le fait que le propriétaire ne peut pas louer tant que l'état des lieux n'est pas signé ?
Merci pour la lumière apportée à cette réponse

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
10 juil. 2012 à 17:04
Bonjour,

"que se passe t'il dans le cas où le locataire conteste l'état des lieux et refuse de le signer."
L'état des lieux doit se faire par huissier.

Cordialement
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d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
10 juil. 2012 à 18:27
Merci et bonne soirée
Cordialement
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Bonjour
Sur un refus de signer le proprio ne doit pas prendre les clés et faire faire un EDL par huissier à frais partagés
La fin du bail est reportée d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR obligatoires par l'huissier
Bien sur le bail continue comme le loyer
Si le proprio exige les cles ce sera un départ sans EDL
Sur un départ sans EDL le logement est sensé être rendu en bon état locatif

C'est bien dans cette éventualité que je recommande aux proprios de finir correctement une location par un EDL avant de signer un autre bail
car bail signé et logement indisponible le proprio doit loger le locataire à l'hôtel
en en vide fournir un garde meuble
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d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
10 juil. 2012 à 18:26
Bonsoir et merci pour vos explications
Cordialement
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