Etat des lieux de sortie
d'ici et d'ailleurs
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Bonjour, que se passe t'il dans le cas où le locataire conteste l'état des lieux et refuse de le signer. Dans ce dernier cas, je suppose qu'il doit rendre les clés et surtout insister sur le fait que le propriétaire ne peut pas louer tant que l'état des lieux n'est pas signé ?
Merci pour la lumière apportée à cette réponse
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2 réponses
Bonjour,
"que se passe t'il dans le cas où le locataire conteste l'état des lieux et refuse de le signer."
L'état des lieux doit se faire par huissier.
Cordialement
"que se passe t'il dans le cas où le locataire conteste l'état des lieux et refuse de le signer."
L'état des lieux doit se faire par huissier.
Cordialement
Bonjour
Sur un refus de signer le proprio ne doit pas prendre les clés et faire faire un EDL par huissier à frais partagés
La fin du bail est reportée d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR obligatoires par l'huissier
Bien sur le bail continue comme le loyer
Si le proprio exige les cles ce sera un départ sans EDL
Sur un départ sans EDL le logement est sensé être rendu en bon état locatif
C'est bien dans cette éventualité que je recommande aux proprios de finir correctement une location par un EDL avant de signer un autre bail
car bail signé et logement indisponible le proprio doit loger le locataire à l'hôtel
en en vide fournir un garde meuble
Sur un refus de signer le proprio ne doit pas prendre les clés et faire faire un EDL par huissier à frais partagés
La fin du bail est reportée d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR obligatoires par l'huissier
Bien sur le bail continue comme le loyer
Si le proprio exige les cles ce sera un départ sans EDL
Sur un départ sans EDL le logement est sensé être rendu en bon état locatif
C'est bien dans cette éventualité que je recommande aux proprios de finir correctement une location par un EDL avant de signer un autre bail
car bail signé et logement indisponible le proprio doit loger le locataire à l'hôtel
en en vide fournir un garde meuble
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Cordialement