Demandes des renseignements
ANNY
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
J' ai une question , je ne sais pas s'il y'a quelqu'un qui connais une situation pareil.
Je vis en belgique, et moi et mon fiancé , j'ai presenté mon acte de notoriété pour le mariage , ils ont refusé alors que l'ambassade de la belgique dans mon pays a légalisé mon acte car dans mon pays tous les gens qui sont nés avant 1980 n'ont pas d'acte de naissance et maintenant la commune nous a dit d'aller faire un nouveau chez le juge paix , ce qu'on a fait , et après on nous que ça été envoyé à bruxelles au tribunal de premiere instance et quand on demande le nouvelles , on nous dit d'attendre 2ans . Je trouve pas ça normal. Qui peut me répondre s vp?
J' ai une question , je ne sais pas s'il y'a quelqu'un qui connais une situation pareil.
Je vis en belgique, et moi et mon fiancé , j'ai presenté mon acte de notoriété pour le mariage , ils ont refusé alors que l'ambassade de la belgique dans mon pays a légalisé mon acte car dans mon pays tous les gens qui sont nés avant 1980 n'ont pas d'acte de naissance et maintenant la commune nous a dit d'aller faire un nouveau chez le juge paix , ce qu'on a fait , et après on nous que ça été envoyé à bruxelles au tribunal de premiere instance et quand on demande le nouvelles , on nous dit d'attendre 2ans . Je trouve pas ça normal. Qui peut me répondre s vp?
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3 réponses
Cette procédure est tout à fait légale en belgique, cependant pour les délais d'homologation de votre acte de notoriété, je ne saurais vous dire. Vous devriez voir cela avec un avocat :
Art. 5.
§ 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.
§ 2. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
§ 3. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du ressort. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance
Cordialement
Art. 5.
§ 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.
§ 2. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
§ 3. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du ressort. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance
Cordialement
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