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BmV
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Modifié par BmV le 8/07/2012 à 22:35
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"les frais d'entretien d'une allée piétonnière" : c'est donc domaine public ?
On ne peut vendre du domaine public sans le déclasser et on ne peut le déclasser que par une procédure incluant une enquête publique. Chercher un peu dans cette direction aussi.
Pour le reste, le "trouble anormal" doit encore être prouvé et le fait d'autoriser la circulation des véhicules des lots n'est pas scandaleuse, sauf s'il y a une solution plus simple et plus directe, ce qui doit être prouvé aussi.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
On ne peut vendre du domaine public sans le déclasser et on ne peut le déclasser que par une procédure incluant une enquête publique. Chercher un peu dans cette direction aussi.
Pour le reste, le "trouble anormal" doit encore être prouvé et le fait d'autoriser la circulation des véhicules des lots n'est pas scandaleuse, sauf s'il y a une solution plus simple et plus directe, ce qui doit être prouvé aussi.
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BmV
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:55
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"moins dangereux que celui qui est prévu" : ça c'est une appréciation personnelle qui reste à démontrer en Droit.
"Peut-on considérer cela comme une enquête publique ?" : non.
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165156/2015-02-19/
Mais cette parcelle est-elle domaine public ou domaine privé de la commune ?
Si c'est du domaine privé de la commune, elle peut le vendre comme une personne privée juste par une délibération du conseil municipal.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
"Peut-on considérer cela comme une enquête publique ?" : non.
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165156/2015-02-19/
Mais cette parcelle est-elle domaine public ou domaine privé de la commune ?
Si c'est du domaine privé de la commune, elle peut le vendre comme une personne privée juste par une délibération du conseil municipal.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
La parcelle est référencée au cadastre mais je n'en sais pas plus pour l'instant. Il y a 25 ans, lors de la vente du terrain et sa partition en 20 lots, elle faisait partie du lotissement. RV est pris avec le Maire vendredi soir et les deux autres voisins concernés.
Je vous tiendrai informé. Merci beaucoup.
Cordialement.
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BmV
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12 juil. 2012 à 11:18
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"elle faisait partie du lotissement " : alors relire vite le règlement du lotissement qui dit peut-être ce qu'il doit advenir de cette parcelle, sans doute destinée à rester une voie de desserte de ce lotissement.
Sauf erreur ou transfert de propriété entretemps, ladite parcelle devrait encore être en indivision entre tous les co-lotis et de ce fait je vois mal comment la commune peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Sauf erreur ou transfert de propriété entretemps, ladite parcelle devrait encore être en indivision entre tous les co-lotis et de ce fait je vois mal comment la commune peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
J'ai suivi votre conseil et me suis plongée dans le règlement établi en 1988. J'y ai relevé : "Affectation du sol de la voirie - Les voies devront être maintenues à perpétuité à l'état de communication. Les espaces communs serviront à la promenade et aux jeux des propriétaires de la résidence et de leurs enfants, mais deviendront collectifs dès qu'ils auront été abandonnés à la commune" (ce qui semble avoir été le cas au bout de 10 ans !)..
Je n'ai pas trace d'un document postérieur à ce règlement (Il y a eu 2 propriétaires avant moi) mais je sais que certaines obligations qui y étaient mentionnées n'ont plus d'existence parce que les habitations dépendent à présent du règlement de la commune (village classé).
Par ailleurs, dans ce règlement, la ligne d'implantation obligée de la maison devait être située à 4 mètres du chemin. La clôture est contre le tronc des arbres (hauts de 8 m) qui bordent le chemin (quid de la distance de 2 m fixée par la loi ?). Cela me laisse perplexe.
Encore merci du temps que vous consacrez à lire ma "prose" et à me répondre.
Cordialement
Je n'ai pas trace d'un document postérieur à ce règlement (Il y a eu 2 propriétaires avant moi) mais je sais que certaines obligations qui y étaient mentionnées n'ont plus d'existence parce que les habitations dépendent à présent du règlement de la commune (village classé).
Par ailleurs, dans ce règlement, la ligne d'implantation obligée de la maison devait être située à 4 mètres du chemin. La clôture est contre le tronc des arbres (hauts de 8 m) qui bordent le chemin (quid de la distance de 2 m fixée par la loi ?). Cela me laisse perplexe.
Encore merci du temps que vous consacrez à lire ma "prose" et à me répondre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2012 à 13:52
Le maire s'est déplacé lui-même pour nous annoncer la décision de cette vente à la demande du voisin. Peut-on considérer cela comme une enquête publique ?
Actuellement, il existe un accès à une rue perpendiculaire (utilisée aujourd'hui par le propriétaire se portant acquéreur de l'allée) et un autre accès serait possible à un autre endroit de son parc, moins dangereux que celui qui est prévu. Il donne sur une placette qui a un accès à une autre rue. Les voisins de 2 ou 3 maisons garent parfois leurs véhicules sur la placette mais elle est assez large pour permettre la création d'une sortie de véhicules. Peut-être tout n'est-il pas perdu ?
Bien cordialement.