SCI avant mariage qui achète durant mariage

Question

Bonjour, 

Nous avons créé avec ma femme une SCI dont nous sommes tous les 2 les 2 seuls associés avant notre mariage.
Cette SCI a acheté un appartement qui était notre résidence principale après notre mariage.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens, réduites aux acquêts.

Nous sommes malheureusement en train de divorcer. 
A qui appartient l'appartement ?, 
- à la SCI puisque c'est elle qui apparait bien sur l'acte de propriété
- à la communauté, puisque l'appartement a été acheté durant le mariage

merci

lucini · Answer

Cet appartement à la SCI puisque celui figure à l'actif de la SCI l'acte de propriété.

Il est financé par la communauté, en cas de vente le produit sera à partager, ou l'un des 2 rachète les parts sociales de l'autre.

lucini · Answer

La proposition du Notaire correspond à la règle de droit.
Il ne s'agit pas d'un bien commun. la SCI a une véritable existence

Proposez de racheter les 3 % des parts sociales détenus par votre femme ainsi que sont compte courant égale à 50% du capital remboursé au cours du mariage cela sera moins onéreux qu'un partage. 

La vente du bien pourra intervenir ensuite le cas échéant.
Faites plusieurs évaluations de l'appartement elle doit valider la valeur d'appartement

La demande de votre femme ne tient pas la route aucun Notaire validera sa proposition

SCI avant mariage qui achète durant mariage

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