SCI avant mariage qui achète durant mariage
polarbear
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons créé avec ma femme une SCI dont nous sommes tous les 2 les 2 seuls associés avant notre mariage.
Cette SCI a acheté un appartement qui était notre résidence principale après notre mariage.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens, réduites aux acquêts.
Nous sommes malheureusement en train de divorcer.
A qui appartient l'appartement ?,
- à la SCI puisque c'est elle qui apparait bien sur l'acte de propriété
- à la communauté, puisque l'appartement a été acheté durant le mariage
merci
Nous avons créé avec ma femme une SCI dont nous sommes tous les 2 les 2 seuls associés avant notre mariage.
Cette SCI a acheté un appartement qui était notre résidence principale après notre mariage.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens, réduites aux acquêts.
Nous sommes malheureusement en train de divorcer.
A qui appartient l'appartement ?,
- à la SCI puisque c'est elle qui apparait bien sur l'acte de propriété
- à la communauté, puisque l'appartement a été acheté durant le mariage
merci
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2 réponses
Cet appartement à la SCI puisque celui figure à l'actif de la SCI l'acte de propriété.
Il est financé par la communauté, en cas de vente le produit sera à partager, ou l'un des 2 rachète les parts sociales de l'autre.
Il est financé par la communauté, en cas de vente le produit sera à partager, ou l'un des 2 rachète les parts sociales de l'autre.
La proposition du Notaire correspond à la règle de droit.
Il ne s'agit pas d'un bien commun. la SCI a une véritable existence
Proposez de racheter les 3 % des parts sociales détenus par votre femme ainsi que sont compte courant égale à 50% du capital remboursé au cours du mariage cela sera moins onéreux qu'un partage.
La vente du bien pourra intervenir ensuite le cas échéant.
Faites plusieurs évaluations de l'appartement elle doit valider la valeur d'appartement
La demande de votre femme ne tient pas la route aucun Notaire validera sa proposition
Il ne s'agit pas d'un bien commun. la SCI a une véritable existence
Proposez de racheter les 3 % des parts sociales détenus par votre femme ainsi que sont compte courant égale à 50% du capital remboursé au cours du mariage cela sera moins onéreux qu'un partage.
La vente du bien pourra intervenir ensuite le cas échéant.
Faites plusieurs évaluations de l'appartement elle doit valider la valeur d'appartement
La demande de votre femme ne tient pas la route aucun Notaire validera sa proposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous pensons vendre cet appartement, et le notaire propose un partage basé sur
- le rachat des 3% des parts de ma femme, après valorisation de la valeur des parts selon la valeur actuelle de l'appartement
- le remboursement à ma femme, de 50% du capital remboursé par la communauté durant la vie commune
Mais ma femme semble dire que l'appartement nous appartient à 50/50, puisqu'il a été achété durant le mariage, et donc qq part que la SCI peut être dénoncée...
Qu'en pensez vous ?