Déménager avant la fin de son CDD possible?
aliciajonathan
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8 juil. 2012 à 10:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2012 à 11:51
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/07/2012 à 11:55
Modifié par maylin27 le 8/07/2012 à 11:55
Bonjour,
non, en immobilier la perte d'emploi ou la fin du CDD doit etre effective. Donc vous devez avoir perdu votre emploi avant de pouvoir poser votre préavis réduit a 1 mois après la signature de l'AR par le bailleur.
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n'interviendra qu'un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999) ou qu'il présume de la fin d'un CDD
par contre vous pouvez dès aujourdh'ui envoyer votre préavis normal de 3 mois. vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non, en immobilier la perte d'emploi ou la fin du CDD doit etre effective. Donc vous devez avoir perdu votre emploi avant de pouvoir poser votre préavis réduit a 1 mois après la signature de l'AR par le bailleur.
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n'interviendra qu'un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999) ou qu'il présume de la fin d'un CDD
par contre vous pouvez dès aujourdh'ui envoyer votre préavis normal de 3 mois. vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"