A voir également:
- Fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour
Non une fin de bail de proprio est très précis et 6 mois avant sa fin en vide
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Contestation du locataire
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Non une fin de bail de proprio est très précis et 6 mois avant sa fin en vide
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Contestation du locataire
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Merci pour votre réponse;Mon proprio a respecté ces différents points, cependant je reste convaincu qu'il invoque le droit de reprise pour son fils afin de procéder à l'augmentation du loyer particulièrement bas. Il me dit être muté et pour cela devoir loger son fils, puis-je lui demander de me justifier sa mutation ou est-il de toute façon dans son plein droit. Quel risque je prends si je reste dans les lieux en réglant mon loyer; je n'ai pas répondu à sa notification. je suis étudiante en médecine et je serai en pleins partiels lors de l'échéance.
Re
Avez vous eu une lettre de fin de bail ou un avis d'huissier
C'est obligatoire pour une fin de bail avec un délais de 6 mois en vide et 3 mois en meublé
je pense que vous avez lu en diagonale
je vous répondais:
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche, Pour son fis c'est OK mais
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
Avec son nom et adresse actuelle vous pourrez lui demander et voir si le proprio est un menteur
En reco AR si fausse adresse la lettre vous fera retour et vous en aurez la certitude
Une étudiante en médecine sait ce que signifie le mot " impérativement"
Vous dites Quel risque je prends si je reste dans les lieux en réglant mon loyer
Aucun, déjà qu'il n'est pas simple de virer un locataire qui ne paie pas son loyer
alors un locataire qui paie c'est impossible
Pour info votre bail possède une date de fin sans reco ar ou avis d'huissier il se reconduit automatiquement
Avez vous eu une lettre de fin de bail ou un avis d'huissier
C'est obligatoire pour une fin de bail avec un délais de 6 mois en vide et 3 mois en meublé
je pense que vous avez lu en diagonale
je vous répondais:
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche, Pour son fis c'est OK mais
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
Avec son nom et adresse actuelle vous pourrez lui demander et voir si le proprio est un menteur
En reco AR si fausse adresse la lettre vous fera retour et vous en aurez la certitude
Une étudiante en médecine sait ce que signifie le mot " impérativement"
Vous dites Quel risque je prends si je reste dans les lieux en réglant mon loyer
Aucun, déjà qu'il n'est pas simple de virer un locataire qui ne paie pas son loyer
alors un locataire qui paie c'est impossible
Pour info votre bail possède une date de fin sans reco ar ou avis d'huissier il se reconduit automatiquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...