Information sur mon loyer
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alzer
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alzer -
alzer -
Bonjour,
Voila nous alons a compté du 13 07 2012 prendre une petite rez-de-jardin sympat ( maisonnette ) type T2 pour un loyer de 750 euros + 10 euros avance d'eau + 10 euros Pour la fosse septique ( entretient ) +10 euros pour l'électricité le compteur ( dijoncteur ) ce trouve dehors dans le garage qui n'est pas a moi
le locataire sortant .. ne payer pas l'eau , on lui compter le nettoyage d'une chaudiere ( allors qu'il y a un cumulus , et lentretien de la fosse septique et ne payer que 730 euros +10 euros pour l'entretien fosse septique
Voila nous alons a compté du 13 07 2012 prendre une petite rez-de-jardin sympat ( maisonnette ) type T2 pour un loyer de 750 euros + 10 euros avance d'eau + 10 euros Pour la fosse septique ( entretient ) +10 euros pour l'électricité le compteur ( dijoncteur ) ce trouve dehors dans le garage qui n'est pas a moi
le locataire sortant .. ne payer pas l'eau , on lui compter le nettoyage d'une chaudiere ( allors qu'il y a un cumulus , et lentretien de la fosse septique et ne payer que 730 euros +10 euros pour l'entretien fosse septique
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2 réponses
Bonjour,
Si je comprends bien, le propriétaire envisage de vous vendre de l'électricité, ou de récupérer l'électricité sur vos charges.
C'est INTERDIT : le contrat d'électricité du propriétaire ne le permet pas, le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'il puisse le faire, et l'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que vous avez le droit de choisir votre fournisseur, ce que vous ne pourrez pas faire !
Fuyez tout logement pour lequel il n'y a pas de compteur individuel.
C'est DANGEREUX : vous n'aurez pas accès au disjoncteur pour couper l'électricité en cas de problème, vous ne pourrez pas non plus remettre l'électricité en route si le disjoncteur se coupe !
Si je comprends bien, le propriétaire envisage de vous vendre de l'électricité, ou de récupérer l'électricité sur vos charges.
C'est INTERDIT : le contrat d'électricité du propriétaire ne le permet pas, le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'il puisse le faire, et l'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que vous avez le droit de choisir votre fournisseur, ce que vous ne pourrez pas faire !
Fuyez tout logement pour lequel il n'y a pas de compteur individuel.
C'est DANGEREUX : vous n'aurez pas accès au disjoncteur pour couper l'électricité en cas de problème, vous ne pourrez pas non plus remettre l'électricité en route si le disjoncteur se coupe !
Bonjour
Si un loyer se dixcute avec le propriétaire
il n'en est pas de même pour les charges Qui ne sont pas négociables
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant ,doit être stipulé dans le bail.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
L'électricité ne peut se payer en charges vous devez avoir le choix du fournisseur et votre propre compteur (exception pour la minuterie mais à ce moment justificatif exact)
Si un loyer se dixcute avec le propriétaire
il n'en est pas de même pour les charges Qui ne sont pas négociables
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant ,doit être stipulé dans le bail.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
L'électricité ne peut se payer en charges vous devez avoir le choix du fournisseur et votre propre compteur (exception pour la minuterie mais à ce moment justificatif exact)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A votre place, je ne verrais pas ça avec lui... Un propriétaire qui n'est même pas capable de louer un logement avec compteur individuel d'électricité est dans l'illégalité.
Vous allez au devant de gros ennuis !
et la je verrais bien sinon je ferais un constat d' huissier merci pour tout vos renseignements