A voir également:
- Interdit bancaire car perte de cheque
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
1 réponse
- les chèques qui se sont présentés après votre interdiction ont été déclarés à la BDF (payés ou non), d'où ces facturations. Ils sont considérés comme émis en infractions à une interdiction, et ceci quelle que soit la date de leur émission. La banque doit prendre en compte la date de leur présentation sur le compte.
- pour le chèque de fioul votre banque ne doit pas accepter cette attestation. Elle a dû vous le dire car c'est un cas très courant. Vous devez, soit rendre le chèque, soit bloquer pour une année une provision équivalente au montant de ce chèque sur votre compte. Celle-ci vous sera restituée au terme de douze mois. La levée de votre interdiction se fera dés le blocage de provision.
- pour le chèque de fioul votre banque ne doit pas accepter cette attestation. Elle a dû vous le dire car c'est un cas très courant. Vous devez, soit rendre le chèque, soit bloquer pour une année une provision équivalente au montant de ce chèque sur votre compte. Celle-ci vous sera restituée au terme de douze mois. La levée de votre interdiction se fera dés le blocage de provision.
9 juil. 2012 à 11:15
9 juil. 2012 à 11:46