DALO
Mini Mimi
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une proposition de logement via la loi dalo.
mon dossier est passer en commission d'attribution (bailleur social) celui-ci n'as pas était retenue.
Puis je saisir le tribunal du fait que je ne suis pas reloger étant reconnue prioritaire.
Ou comme il m'as était proposer un logement je ne peux rien faire mise à par attendre une futur proposition.
Cordialement
j'ai une proposition de logement via la loi dalo.
mon dossier est passer en commission d'attribution (bailleur social) celui-ci n'as pas était retenue.
Puis je saisir le tribunal du fait que je ne suis pas reloger étant reconnue prioritaire.
Ou comme il m'as était proposer un logement je ne peux rien faire mise à par attendre une futur proposition.
Cordialement
1 réponse
mon dossier est passer en commission d'attribution (bailleur social) celui-ci n'as pas était retenue
repondiez vous aux 3 conditions impératives ??
. être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
. ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
. et répondre aux conditions d'accès à un logement social
.
quel est le motif du refus ??
repondiez vous aux 3 conditions impératives ??
. être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
. ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
. et répondre aux conditions d'accès à un logement social
.
quel est le motif du refus ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...