Lettre de demande de logement "Droit dalo"
capsmorena
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jeudi 17 juillet 2014
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17 juil. 2014 à 16:35
Aliona - 29 nov. 2019 à 14:49
Aliona - 29 nov. 2019 à 14:49
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2 réponses
liliou83
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lundi 21 avril 2014
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10 septembre 2014
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17 juil. 2014 à 16:48
17 juil. 2014 à 16:48
Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de lettre à joindre. Je suppose que vous parlez de l'argumentaire libre.
"Monsieur,
Si j'ai recours à cette procédure aujourd'hui c'est que mon logement est actuellement suroccupé et que nos ressources ne nous permettent pas d'envisager de nous reloger par nos propres moyens. En outre, nous avons déjà eu des soucis d'hygiène dans ce logement.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur mes salutations distinguées."
Cependant, vous ne donnez pas de précisions à ce sujet, mais je vous rappelle que pour pouvoir déposer un recours DALO il faut être dans le cadre d'une des situations suivantes:
sans domicile,
menacé d'expulsion sans relogement,
hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités.
Bien cordialement.
Il n'y a pas vraiment de lettre à joindre. Je suppose que vous parlez de l'argumentaire libre.
"Monsieur,
Si j'ai recours à cette procédure aujourd'hui c'est que mon logement est actuellement suroccupé et que nos ressources ne nous permettent pas d'envisager de nous reloger par nos propres moyens. En outre, nous avons déjà eu des soucis d'hygiène dans ce logement.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur mes salutations distinguées."
Cependant, vous ne donnez pas de précisions à ce sujet, mais je vous rappelle que pour pouvoir déposer un recours DALO il faut être dans le cadre d'une des situations suivantes:
sans domicile,
menacé d'expulsion sans relogement,
hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités.
Bien cordialement.
18 juil. 2014 à 15:36
Merci d'avoir répondue a ma question, vous étiez précisé et directe.
Vu que depuis 2008, la date de ma première demande de logement social, je n'ai jamais eu des propositions de logement, est- il nécessaire de mencionee ça dans mes arguments?
Je vous remercie d'avance.
18 juil. 2014 à 19:32
Cordialement
3 juil. 2015 à 10:15