donation aux enfants Résolu

Question

Bonjour, 

Nous sommes 4 enfants, mon pére étant veuf depuis 2005 et agé de 83 ans, il a la jouissance de tous les biens. Il souhaiterai faire une donation à trois de ses enfants d'une valeur de 50000 euros pour chacun.
La banquière nous dit que cela doit passer devant le notaire et lui veut nous faire tout simplement un chèque. En a t il le droit?
Qu'elles seront les formalités à remplir et y aura t-il des frais pour le donateur et pour les bénéficiaires au niveau impots?

Bernar65 · Answer

Bonsoir,
Un don manuel est considéré comme une donation et doit donc être déclaré au fisc (au moyen de l'imprimé 2735 téléchargeable) par le donataire (celui qui reçoit).

S'il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un don manuel chez un notaire, le conseil de votre banquière n'en est pas moins des plus pertinents si l'on considère :
- L'âge du donateur ;
- L'importance des dons envisagés ;
- Le fait que ces dons ne concernent pas tous les héritiers potentiels.

Les frais de notaire sont de l'ordre de 1 à 2% des sommes données selon les actes complémentaires nécessaires et un don de 50 000 € de parent à enfant n'est pas imposable pour autant :
- qu'il n'y ait pas eu d'autres donations dans les 10 dernières années dont le total excèderait l'abattement exonéré (160 000 €) ;
- et qu'il n'y ait pas dans les 10 prochaines années d'autre donation (ou succession) dont le cumul excèderait cet abattement.

Le tout évidemment sous réserve des prochaines modifications des règles fiscales en la matière...
Cordialement.

Donation aux enfants

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