Succession et plus value

amartina Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 5 juil. 2012 à 14:44
 Michka - 10 juil. 2012 à 12:11
Bonjour mesdames et messieurs


Suite au décès de mon père il y a plus de 20 ans, j'ai hérité par moitié d'un bien immobilier comprenant une habitation et un commerce.
La seconde femme de mon père a hérité de l'autre moitié de ce bien.
Nous avons acquitté chacune les droits de succession, et j'ai réglé par moitié les frais tels que les impôts fonciers, et autres frais qui m'incombaient tout au long de ces années.
Durant la succession, et pour respecter les voeux de mon père, qui prévoyaient que ma belle mère pourrait rester et habiter dans ce bien, et continuer à faire fonctionner le commerce. Il a été constitué un droit d'habitation concernant ma belle mère, je ne pouvais donc ni vendre ni habiter ce bien.
Vu l'âge de ma belle mère, celle ci a fermé le commerce, et nous avons décidé de mettre le bien dans sa totalité en vente.

Ma question est la suivante :
le prix de vente est plus élevé que l'évaluation de la valeur du bien effectuée lors de la succession, ce qui est normal puisque plus de 20 ans se sont écoulés.
Devrais je payer un impôt sur la plus value ? ce bien n'est pas ma résidence principale, mais il n'est pas non plus ma résidence secondaire car je n'y ai jamais habité, et pour cause il était habité par ma belle mère.

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me donner.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
5 juil. 2012 à 17:12
ce bien n'est pas ma résidence principale, mais il n'est pas non plus ma résidence secondaire car je n'y ai jamais habité
Il n'est pas question de "résidence secondaire", mais d'un logement autre que la "résidence principale".
Sous réserve que vous ne soyez pas propriétaire de votre résidence principale, les plus values réalisées à./c. du 1° février 2012 au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition d'un logement qu'il affecte à son habitation principale.Le remploi doit être effectué dans le délai de 24 mois à./c. de la cession.
Cette législation risque d'être prochainement modifiée en raison des nouvelles mesures fiscales en cours d'élaboration devant être soumises au Parlement au cours de la très prochaine cession.
0
amartina Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013
10 juil. 2012 à 09:26
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ajouterai que ce bien dont j'ai hérité mais dont je ne peux profiter, car ma belle mère y habite, m'a déjà occasionné de nombreuses dépenses, telles que les impôts fonciers, les frais de succession, etc....
En fait je comprends bien que ce bien ne peut être considéré comme ma résidence principale, puisque je n'y réside pas, de plus je possède un résidence principale.
0
La plus value est réduite d'un abattement par année de possession, dans votre cas de 4% par année de possession, soit 80%.
Voir le détail dans le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml

On parle actuellement d'un projet de réforme la taxation sur la plus-value n'irait pas au delà de 22 ans de possession du bien, mais rien n'est voté, ni même en cours, me semble-t-il.
0