Récupérer un chèque d'acompte
gabs95320
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé le 02/06/12 un bon de commande pour un véhicule neuf. Il est spécifié sur le bon de commande que nous allons faire un achat à crédit, ce qui nous donne droit à un délai de rétractation de 7 jours.
Après réflexion, le 04/06/12 nous avons une lettre RAR pour informer le vendeur que nous usions de notre droit de rétarctation afin d'annuler le bon de commande, le jour même nous lui avons téléphoné pour lui indiquer verbalement.
Au moment de la signature du bon de commande nous avons fait un chèque d'acompte de 1500€.
Ils ont recu la lettre le 07/06/2012, mais à ma grande surprise ils ont débité le chèque le 11/06/12, depuis cette date ils ne nous donnent plus de nouvelles.
Par contre je voudrais savoir s'il est possible de me faire rembourser l'acompte.
Merci de vos réponses.
Nous avons signé le 02/06/12 un bon de commande pour un véhicule neuf. Il est spécifié sur le bon de commande que nous allons faire un achat à crédit, ce qui nous donne droit à un délai de rétractation de 7 jours.
Après réflexion, le 04/06/12 nous avons une lettre RAR pour informer le vendeur que nous usions de notre droit de rétarctation afin d'annuler le bon de commande, le jour même nous lui avons téléphoné pour lui indiquer verbalement.
Au moment de la signature du bon de commande nous avons fait un chèque d'acompte de 1500€.
Ils ont recu la lettre le 07/06/2012, mais à ma grande surprise ils ont débité le chèque le 11/06/12, depuis cette date ils ne nous donnent plus de nouvelles.
Par contre je voudrais savoir s'il est possible de me faire rembourser l'acompte.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Récupérer un chèque d'acompte
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration pour recuperer un cheque - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de rétractation lors d'une commande d'un véhicule (sauf si il y a eu démarchage à domicile)
La commande ne peut etre annulée que si le bon de commande comporte bien la mention que vous faites appel à un crédit pour financer cet achat et que ce crédit vous a été refusé par l'organisme. (Avec refus écrit).
Dans le cas contraire, Votre commande est ferme et définitive.
Votre acompte risque donc d'être perdu, mais on peut également vous obliger a honorer le contrat que vous avez signé.
Voir si négociation possible, mais aucune obligation de leur part;
Il n'y a pas de rétractation lors d'une commande d'un véhicule (sauf si il y a eu démarchage à domicile)
La commande ne peut etre annulée que si le bon de commande comporte bien la mention que vous faites appel à un crédit pour financer cet achat et que ce crédit vous a été refusé par l'organisme. (Avec refus écrit).
Dans le cas contraire, Votre commande est ferme et définitive.
Votre acompte risque donc d'être perdu, mais on peut également vous obliger a honorer le contrat que vous avez signé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...