Recours gracieux pour immeuble avec terrasse

Question

Bonjour, 

Nous sommes allé consulter à la mairie le permis de construire affiché sur le terrain derrière chez nous. Et là coup de massue un petit immeuble de un étage avec au rez de chaussée une pharmacie et un cabinet médicale et à l'étage des appartements. Le soucis c que une des terrasses donnent directement sur notre terrain. Elle sera sur la limite séparative à 3m50 de hauteur et fera 24m2.
Il y aura donc un énorme vis à vis sur notre terrain et même sur l'intérieur de ma maison. J'ai une piscine hors sol de ce côté du terrain et une terrasse et en gros si ils mettent un plongeoir ils peuvent sauter dans la piscine. 
Je compte faire un recours gracieux mais pensez vous que cela soit valable comme motif. Surtout que du coup ma maison perd en valeur si je souhaite la revendre vu le vis à vis qu'il y aura. 
Pour info nous sommes en lotissement alors que le terrain derrière ne fait pas partie du lotissement je ne sais pas si il y a des règles particulières en fonction de limite séparative d'un lotissement.
Je précise en fait nous nous étions renseigné pour faire une extension de notre maison sur un côté et donc allé jusqu'à la limite separative, nous ne pouvions pas car on est en limite de lotissement et il faut respecter 4 mètres de distance.
Donc là eux ils n'ont pas 4 mètres alors je suis perdue!
Autre question le délai de deux mois d'affichage en mairie est passé de quelques jours par contre l'affichage du permis ne date pas de deux mois mais comment savoir à quelle date il a été affiché?
Si jamais le délai des 2 mois est passé que puis- je faire?
Pour info un des voisins à déjà posé un recours gracieux dans les délais (dommage il ne nous avait pas consulté) en passant par son avocat.
Pour ma part je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Comment puis-je faire et qui peut me renseigner?
Je vous serez vraiment reconnaissante de vos éclaircissements car là je suis très inquiète et ça me rend malade!! 
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le recours gracieux n'est valable que s'il existe un motif réel et sérieux pour le faire.
Le positionnement de l'immeuble doit être conforme aux règles du PLU. Si cela n'est pas respecté, un recours est possible devant le tribunal judiciaire.

Le délai de recours ne commence qu'à compter de l'affichage du terrain, l'affichage en mairie n'étant qu'indicatif (même s'il est obligatoire).
L'affichage sur le terrain doit être ininterrompu pendant une durée de deux mois incompressible (quelle que soit la durée des travaux) et pendant toute la durée des travaux (si ces derniers durent plus de deux mois).

Si l'affichage a plus de deux mois, plus aucun recours n'est possible, si ce n'est contre l'aspect réglementaire des travaux.

Si l'affichage est interrompu (panneau tombé, arraché ou "disparu"), le délai de recours recommence de zéro.

Pour ce qui est de l'absence d'avocat, se renseigner auprès de la maire pour savoir s'il n'existe pas des permanences d'aide juridique.

coyote3317 · Answer

si il n' y a pas de constat d'huissier, il ne pourra pas prouver la date d'affichage. En général, on fait un constat d'affichage au début, puis au milieu et à la fin pour être sur. ça coute un peu mais bon. 
Si les règles permettent un étage et que la terrasse est à au moins 1.90m de votre limite, vous allez avoir du mal pour trouver un angle d'attaque.

Aurore · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je ne sais pas si un huissier a constaté l'affichage.
Par contre vous parlez d'une distance de 1m90, mais cette distance n'est pas respectée cette terrasse sera vraiment juste derrière le mur de séparation.
Y'a t'il une règle ou une loi qui impose cette distance? Si oui je veux bien les références pour appuyer mon recours gracieux.
J'ai contacté mon assistance juridique qui m'a dit qu'il faut d'abord que je consulte le Plu pour voir si me permis est bien légal mais il pense que oui car ça a dû être étudier par l'urbanisme de la mairie.
Donc en gros j'ai aucune chance...
Je suis abattu et vraiment dégoûtée car franchement qui voudra acheter ma maison avec quelqu'un juste au dessus de sa tête quand on sera dans la piscine! Ou alors en baissant fortement le prix...

coyote3317 · Answer

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=309

un petit peu d'éclairage. ;0)

Aurore · Answer

Après des recherches sur internet j'ai trouvé l'article 678 du code civil qui parle de la limite de minimum 1m90 pour une vue droite. 
Pour mon cas il s'agit bien d'une vue droite et donc la distance n'est pas respecté.
Par contre je me demandais si le PLU de ma commune peut aller à l'encontre de cet article!
Et du coup je fais quoi seul un recours gracieux?
En plus j'ai vu que pour cet article j'ai pas 2 mois pour réagir mais 30 ans!! Enfin bien sur pour moi le but étant que cet immeuble ne soit pas construit comme c'est prévu sur le permis mais bien un peu decalé pour éviter une vue directe chez moi.
Merci pour vos éclaircissements svp

Aurore · Answer

Merci coyote 3317, j'ai posté quasi en même temps que vous! :-)
J'ai vu pendant me recherches le lien très intéressant que vous m'avez donné! 
J'espère grâce à cet article pouvoir faire en sorte que le propriétaire modifie son permis de construire.
Je me fais peut être des illusions mais j'ai tout de même retrouvé un peu d'optimisme!

coyote3317 · Answer

pour la démarche à suivre, là je ne maitrise pas trop. IL vaut attendre l'avis d'un autre! bonne continuation. Mais accrochez vous il y a moyen de faire modifier le projet. Mais ça ne vous enlèvera pas la vue chez vous même s'ils enlève le balcon, il restera quand même la ou les fenêtres!

Aurore · Answer

Merci pour votre aide qui m'a permis de trouver une piste!
Effectivement j'aurai sans doute du vis à vis mais ça sera toujours mieux que le projet actuel!
Je vis dans le var un petit village presse Toulon. L'immobilier a plus que flambé et le moindre m² est bétonné!!
Encore merci.
Et si quelqu'un d'autre peut m'aider je suis preneuse!

Aurore · Answer

Merci
Bon j'ai une mauvaise nouvelle.
On ne peut pas contester un permis de construire en se basant sur le code civil.
La seule que je pourrais peut être faire c'est attaquer au tribunal le propriétaire pour trouble anormal du voisinage et encore je suis pas sûre que ça soit à mon avantage.
J'ai fini par prendre rendez vous avec un avocat pour lundi pour au moins savoir ce qu'on peut faire ou pas. Ça va me coûter 120 euros...
Je vais tout de même faire partir mon recours gracieux même si je sais que ça ne donnera rien. Dans ma lettre je propose une réunion tripartite entre la mairie le proprio et nous pour essayer de trouver un terrain d'entente en modifiant le permis de construire pour éviter d'aller au tribunal. Mais bon je ne me fais pas d'illusions...
Je pense mettre rapidement ma maison en vente et là encore je me demande si je ne serai pas obliger d'avertir le futur acquéreur du projet derrière la maison?
Dans tous les cas je vous tiendrai au courant de la suite, un agent immobilier va venir nous faire une estimation de la maison avant et après pour voir le préjudice.
Si quelqu'un passant par là à des conseils ne pas hésiter. 
Merci
Au fait ullyssourd j'habite à Cuers...

coyote3317 · Answer

c'est normal parce qu'on instruit pas un permis par rapport à du droit privé, mais par rapport au code de l'urbanisme. vous vendez un bien et non un bien avec son environnement. c'est à l'acheteur de se renseigner sur son environnement. tant pis pour lui s'il ne va pas au service urbanisme se renseigner.  En tout cas je ne vois pas en quoi s'il ne respecte pas les distances, vous seriez perdant. m'enfin je m'attend à tout de la part d'un juge!

Aurore · Answer

Je vous en dirai plus lundi soir après mon rdv chez l'avocate.
En tout cas pour le permis je pense qu'il est conforme je suis allé à la mairie récupérer une copie du POS. Et pour moi il est bien respecté c noté que la construction peut être sur la limite séparative si la hauteur ne dépasse pas 3m50 et c bien le cas.
Ullyssourd en fait ce n'est pas un terrain vague il y a déjà un bâtiment qui va être détruit qui ne sert à rien à l'heure actuelle.
En plus les maisons juste à côté possède des jardins et terrasses sur cette parcelle.
Je crois que la sci qui va faire cette construction est déjà propriétaire des maisons en question et qu'elles sont en location.
Bref c clair que si je vends et je rachète ailleurs je ferai en sorte de veiller à ce que rien ne puisse être construit en plus autour...
En même temps je suis en lotissement et du vis à vis j'en ai déjà mais là se sera vraiment le bouquet.
Allé bon week-end à tous

Recours gracieux pour immeuble avec terrasse

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