Délai dossier de succession
CMoi
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spoke -
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Bonjour,
J'ai eu connaissance qu'il y avait un délai pour que le notaire prononce une succession.
Pouvez-vous me confirmer ce délai ? Si oui de combien est-il après le décès? Et si le délai n'est pas respecté, qui paie les pénalités de retard à l'administration fiscale ? Qiui est en responsable ?
merci d'avance pour vos réponses.
J'ai eu connaissance qu'il y avait un délai pour que le notaire prononce une succession.
Pouvez-vous me confirmer ce délai ? Si oui de combien est-il après le décès? Et si le délai n'est pas respecté, qui paie les pénalités de retard à l'administration fiscale ? Qiui est en responsable ?
merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Les héritiers sont responsables et paient les pénalités (même si vous demandez à un notaire de la remplir pour vous) à conditions qu'il y ait des droits de succession à payer évidemment (sinon les pénalités sur ZERO, ça fait ZERO).
Cdlt
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Les héritiers sont responsables et paient les pénalités (même si vous demandez à un notaire de la remplir pour vous) à conditions qu'il y ait des droits de succession à payer évidemment (sinon les pénalités sur ZERO, ça fait ZERO).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Le dossier en question est assez complexe. C'est une exploitation agricole assez conséquente dont un des héritiers est mineure et est sous ma tutelle. Le décès remonte à un an. Je ne suis pas bien placée pour faire avancer ce dossier. Savez-vous si ce dossier est déjà soumis à pénalité ?
La déclaration a bien été faite après le décès mais je n'ai aucune nouvelle.
Merci encore.