Frais de mise en service gaz proprio/Loc
Résolu
marini44
-
3 juil. 2012 à 16:36
Energizor Messages postés 26146 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2025 - 4 juil. 2012 à 19:35
Energizor Messages postés 26146 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2025 - 4 juil. 2012 à 19:35
A voir également:
- Frais de mise en service gaz proprio/Loc
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Frais de mise en route voiture occasion - Forum Automobile
- Frais de mise en route redevables pour les véhicules neufs ? - Forum Automobile
5 réponses
vous êtes dans votre droit, de plus la facture doit être a son nom donc il ne peut rien vous réclamer.
coyote106
Messages postés
335
Date d'inscription
mercredi 27 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2014
82
3 juil. 2012 à 18:08
3 juil. 2012 à 18:08
vous contesterez par LRAR et s'il ne rembourse pas vous irez au tribunal qui ne manquera pas de vous donner raison
Lors de votre sortie des lieux vous devez faire couper le gaz (prise de rendez vous etc avec le technicien pour la securité)
Si votre proprio veut remettre le gaz il paiera les frais de remise en service et fera un contrat à son nom. D'ailleurs ce n'est pas la mise en service du compteur que l'on paie mais des frais de fourniture de gaz.
Lors de votre sortie des lieux vous devez faire couper le gaz (prise de rendez vous etc avec le technicien pour la securité)
Si votre proprio veut remettre le gaz il paiera les frais de remise en service et fera un contrat à son nom. D'ailleurs ce n'est pas la mise en service du compteur que l'on paie mais des frais de fourniture de gaz.
Energizor
Messages postés
26146
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 janvier 2025
19 596
4 juil. 2012 à 19:35
4 juil. 2012 à 19:35
Bonsoir,
Dans votre courrier en RAR au propriétaire, vous lui expliquerez :
- que vous aviez un contrat de gaz avec GDF
- que vous l'avez résilié, et que la résiliation d'un contrat de gaz impose la coupure, pour des raisons de sécurité.
- que vous n'avez rien à voir avec le contrat de gaz qu'a souscrit votre propriétaire, que vous n'avez pas à vous mêler de ses relations avec son fournisseur de gaz, et que ce n'est pas votre problème s'il a payé 130 € pour rétablir le gaz en urgence.
- que s'il ose vous retirer ces 130 € de votre dépôt de garantie, vous le retrouverez devant un tribunal de proximité ou un tribunal d'instance, qui vous donnera raison.
Dans votre courrier en RAR au propriétaire, vous lui expliquerez :
- que vous aviez un contrat de gaz avec GDF
- que vous l'avez résilié, et que la résiliation d'un contrat de gaz impose la coupure, pour des raisons de sécurité.
- que vous n'avez rien à voir avec le contrat de gaz qu'a souscrit votre propriétaire, que vous n'avez pas à vous mêler de ses relations avec son fournisseur de gaz, et que ce n'est pas votre problème s'il a payé 130 € pour rétablir le gaz en urgence.
- que s'il ose vous retirer ces 130 € de votre dépôt de garantie, vous le retrouverez devant un tribunal de proximité ou un tribunal d'instance, qui vous donnera raison.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...