Frais de mise en service gaz proprio/Loc
Résolu
marini44
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Energizor Messages postés 32716 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déménagé fin mai et j'ai donc résilié mon contrat d'énergies chez gdf suez.
Problème, aujourd'hui ( 1mois après) il vient dans son appartement pour y faire des travaux mais il découvre que le gaz a été coupé (ce qui est normal, pour des raisons de sécurité). Sauf qu'il ne veut rien entendre et il veut me déduire les frais de mise en service express de son compteur (130€!!) de ma caution qu'il na m'a pas encore rendu. je lui envoie donc aujourd'hui un RAR pour lui redire qu'il n'a absolument pas le droit, mais que faire s'il le fait???
j'ai déménagé fin mai et j'ai donc résilié mon contrat d'énergies chez gdf suez.
Problème, aujourd'hui ( 1mois après) il vient dans son appartement pour y faire des travaux mais il découvre que le gaz a été coupé (ce qui est normal, pour des raisons de sécurité). Sauf qu'il ne veut rien entendre et il veut me déduire les frais de mise en service express de son compteur (130€!!) de ma caution qu'il na m'a pas encore rendu. je lui envoie donc aujourd'hui un RAR pour lui redire qu'il n'a absolument pas le droit, mais que faire s'il le fait???
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5 réponses
vous êtes dans votre droit, de plus la facture doit être a son nom donc il ne peut rien vous réclamer.
vous contesterez par LRAR et s'il ne rembourse pas vous irez au tribunal qui ne manquera pas de vous donner raison
Lors de votre sortie des lieux vous devez faire couper le gaz (prise de rendez vous etc avec le technicien pour la securité)
Si votre proprio veut remettre le gaz il paiera les frais de remise en service et fera un contrat à son nom. D'ailleurs ce n'est pas la mise en service du compteur que l'on paie mais des frais de fourniture de gaz.
Lors de votre sortie des lieux vous devez faire couper le gaz (prise de rendez vous etc avec le technicien pour la securité)
Si votre proprio veut remettre le gaz il paiera les frais de remise en service et fera un contrat à son nom. D'ailleurs ce n'est pas la mise en service du compteur que l'on paie mais des frais de fourniture de gaz.
Bonsoir,
Dans votre courrier en RAR au propriétaire, vous lui expliquerez :
- que vous aviez un contrat de gaz avec GDF
- que vous l'avez résilié, et que la résiliation d'un contrat de gaz impose la coupure, pour des raisons de sécurité.
- que vous n'avez rien à voir avec le contrat de gaz qu'a souscrit votre propriétaire, que vous n'avez pas à vous mêler de ses relations avec son fournisseur de gaz, et que ce n'est pas votre problème s'il a payé 130 € pour rétablir le gaz en urgence.
- que s'il ose vous retirer ces 130 € de votre dépôt de garantie, vous le retrouverez devant un tribunal de proximité ou un tribunal d'instance, qui vous donnera raison.
Dans votre courrier en RAR au propriétaire, vous lui expliquerez :
- que vous aviez un contrat de gaz avec GDF
- que vous l'avez résilié, et que la résiliation d'un contrat de gaz impose la coupure, pour des raisons de sécurité.
- que vous n'avez rien à voir avec le contrat de gaz qu'a souscrit votre propriétaire, que vous n'avez pas à vous mêler de ses relations avec son fournisseur de gaz, et que ce n'est pas votre problème s'il a payé 130 € pour rétablir le gaz en urgence.
- que s'il ose vous retirer ces 130 € de votre dépôt de garantie, vous le retrouverez devant un tribunal de proximité ou un tribunal d'instance, qui vous donnera raison.
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