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1 réponse
Il n'y a pas de réglementation en la matière, aucun délai n'est fixé par les textes
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
dit l'article L 131-73 du Code monétaire et financier.
Cela repose sur le fait que vous devez assurer la provision de tout chèque que vous émettez de la date de son émission à celle de sa présentation.
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
dit l'article L 131-73 du Code monétaire et financier.
Cela repose sur le fait que vous devez assurer la provision de tout chèque que vous émettez de la date de son émission à celle de sa présentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...