Pacs succession testaments
mannick
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2 juil. 2012 à 11:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 21:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 21:48
A voir également:
- Pacs succession testaments
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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1 réponse
condorcet
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2 juil. 2012 à 21:48
2 juil. 2012 à 21:48
j'aimerai savoir si celà est vrai ?
Faux.
En sa qualité d'usufruitier institué par testament, le légataire dispose de ce droit lui permettant soit de louer, soit d'occuper personnellement ce bien immobilier jusqu'à la fin de ses jours.
La règle des 12 mois n'a absolument rien de commun avec le legs instituant ce droit en usufruit pouvant d'ailleurs porter non seulement sur la maison mais sur son contenu également (le mobilier) et tout le reste de la succession.
Vérifiez que ce testament ne soit pas trop restrictif en focalisant l'usufruit sur la seule maison.
Faux.
En sa qualité d'usufruitier institué par testament, le légataire dispose de ce droit lui permettant soit de louer, soit d'occuper personnellement ce bien immobilier jusqu'à la fin de ses jours.
La règle des 12 mois n'a absolument rien de commun avec le legs instituant ce droit en usufruit pouvant d'ailleurs porter non seulement sur la maison mais sur son contenu également (le mobilier) et tout le reste de la succession.
Vérifiez que ce testament ne soit pas trop restrictif en focalisant l'usufruit sur la seule maison.
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