Pacs succession testaments
mannick
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis pacsée en début d'année, mon conjoint et moi sommes propriétaire d'une maison que nous avons achetés ensemble, nous avons fait un testament avec l'usufruit au dernier vivant et parait il que ce n'est pas suffisant.on ma dit que celui qui restera, pendant 12mois il n'aura rien à payer mais qu'aprés il faudra verser une sommes aux enfants .j'aimerai savoir si celà est vrai ?
je me suis pacsée en début d'année, mon conjoint et moi sommes propriétaire d'une maison que nous avons achetés ensemble, nous avons fait un testament avec l'usufruit au dernier vivant et parait il que ce n'est pas suffisant.on ma dit que celui qui restera, pendant 12mois il n'aura rien à payer mais qu'aprés il faudra verser une sommes aux enfants .j'aimerai savoir si celà est vrai ?
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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1 réponse
j'aimerai savoir si celà est vrai ?
Faux.
En sa qualité d'usufruitier institué par testament, le légataire dispose de ce droit lui permettant soit de louer, soit d'occuper personnellement ce bien immobilier jusqu'à la fin de ses jours.
La règle des 12 mois n'a absolument rien de commun avec le legs instituant ce droit en usufruit pouvant d'ailleurs porter non seulement sur la maison mais sur son contenu également (le mobilier) et tout le reste de la succession.
Vérifiez que ce testament ne soit pas trop restrictif en focalisant l'usufruit sur la seule maison.
Faux.
En sa qualité d'usufruitier institué par testament, le légataire dispose de ce droit lui permettant soit de louer, soit d'occuper personnellement ce bien immobilier jusqu'à la fin de ses jours.
La règle des 12 mois n'a absolument rien de commun avec le legs instituant ce droit en usufruit pouvant d'ailleurs porter non seulement sur la maison mais sur son contenu également (le mobilier) et tout le reste de la succession.
Vérifiez que ce testament ne soit pas trop restrictif en focalisant l'usufruit sur la seule maison.
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