Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs succession testaments

mannick - 2 juil. 2012 à 11:58
condorcet
Messages postés
38532
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2022
 - 2 juil. 2012 à 21:48
Bonjour,

je me suis pacsée en début d'année, mon conjoint et moi sommes propriétaire d'une maison que nous avons achetés ensemble, nous avons fait un testament avec l'usufruit au dernier vivant et parait il que ce n'est pas suffisant.on ma dit que celui qui restera, pendant 12mois il n'aura rien à payer mais qu'aprés il faudra verser une sommes aux enfants .j'aimerai savoir si celà est vrai ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
Messages postés
38532
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2022
 17 644
2 juil. 2012 à 21:48
j'aimerai savoir si celà est vrai ?
Faux.
En sa qualité d'usufruitier institué par testament, le légataire dispose de ce droit lui permettant soit de louer, soit d'occuper personnellement ce bien immobilier jusqu'à la fin de ses jours.
La règle des 12 mois n'a absolument rien de commun avec le legs instituant ce droit en usufruit pouvant d'ailleurs porter non seulement sur la maison mais sur son contenu également (le mobilier) et tout le reste de la succession.
Vérifiez que ce testament ne soit pas trop restrictif en focalisant l'usufruit sur la seule maison.
0