Délai solde de tout compte

Utilisateur anonyme - 1 juil. 2012 à 10:06
 Utilisateur anonyme - 1 juil. 2012 à 17:03
Bonjour,
Bonjour, il y a t-il un délai à respecter dans la convention (3292) ou code du travail pour recevoir un solde de tout compte( le dernier ''dites salaire" et aussi tous les papiers pour les assedic)


il y a t-il un texte de loi qui en parle aussi?

3 réponses

Bonjour,
normalement, les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition dès la fin de celui-ci. N'oubliez pas qu'ils sont quérables, c'est-à-dire que c'est à vous d'aller les chercher.
Cependant, il est communément admis que vous touchiez vos indemnités et votre salaire à la date habituelle du paiement des salaires dans l'entreprise.
Si par hasard votre patron dépassait les bornes, vous pouvez toujours entamer une procédure en référé aux prud'hommes.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2012 à 16:06
Merci beaucoup PEDRO pour cette présition. Mais par rapport à ce fameux délai à la fin du licenciement ou quelques jours après je ne sais pas...
1)Mais existe t-il un texte de loi expliquant la procédure de licenciement concernant une/des absence injustifées?et le délai de l'employeur à l'employé pour les papiers assedic(car mon patron m'as dit 1 mois et je c'est que c'est grave moins )

2) toucherais-je les assedic pour " absence injustifées?
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Cela dépend...
Avez-vous déjà été licencié?
Si vous êtes licencié pour faute, normalement vous devriez toucher vos indemnités par contre si c'est un abandon de poste, vous vous êtes mis dans une bien mauvaise situation car pôle emploi peut considérer qu'il s'agit d'une démission, sel cas dans lequel vous ne serez pas indemnisé...
Cordialement
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2012 à 16:38
en faite il y a eu des hauts et des bas j'ai du deposer des mains courantes. et moi suite a sa j'ai une pression de la part de mon responsable de cuisine et il a reussi a mettre mon patron dans sa poche et mon patron me propose un licenciement pour faute grave " absences injustifées x3 mais je me mets absent mais je reviens a mon poste lendemain ( mais apres abandon de poste c'est quitté son poste est ne pas revenir moi c'est tous le contraire.)

En gros il veut que j'arrete ma procédure de mains courante contre un licenciement faute grave "absence injustifiées" et il mlaisse toucher les assedic.s
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Et vous y gagnez quoi au juste dans cet arrangement?
Vous faites des fautes alors que vous n'avez rien à vous reprocher et d'après ce que je crois comprendre vous n'êtes pas encore licencié et si ça l'amuse ca peut encore durer un moment...
Reprenez votre travail normalement et cessez ces absences qui ne vous apportent rien.
Si votre patron avait voulu vous apporter une solution acceptable pour toutes les parties, il vous aurait proposé une rupture conventionnelle tandis qu'avec une faute grave... Ca ne lui coûtera pas un sou et vous vous allez perdre de l'argent!
Rapprochez-vous au plus tôt de l'inspection du travail ainsi que d'un syndicat ou d'un avocat ( que vous pourrez financer soit grâce à l'aide juridictionnelle soit grâce à la protection juridique qui se trouve peut être rattachée à l'un de vos contrats d'assurance).
Vous êtes en train de vous faire avoir!
Cordialement
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2012 à 17:01
dans l'histoire lui il risque linspection de travail et une enquete si je continu mes mains courantes et pour ma part je part sans indemnités puique sa fé que 4 mois que je suis là mais je toucherais les assedics. en gros moi je veux partir de la boite mais je veux pas demissier je veux toucher les assedic.. donc voilà pourquoi je demande si en etant absent il peux me virer et que je touche par la suite les ASSEDIC mais pour mes absences je reviens au travail a chaque fois le lendemain de ce coté là ce n'est pas un abandon de poste
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caroledu92
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1 juil. 2012 à 10:23
Bonjour

La loi parle de "délai raisonnable"....Perso, j'estime qu'un délai raisonnable est au max de 15 jours...
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2012 à 16:40
un texte de loi le précise?
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2012 à 10:24
mon patron qui veut se la raconter et avoir le dernier mot m'as dit au bout de 1 mois.

il y a t-il un texte de loi qui le stipule justment?
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