Délai solde de tout compte
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Bonjour,
Bonjour, il y a t-il un délai à respecter dans la convention (3292) ou code du travail pour recevoir un solde de tout compte( le dernier ''dites salaire" et aussi tous les papiers pour les assedic)
il y a t-il un texte de loi qui en parle aussi?
Bonjour, il y a t-il un délai à respecter dans la convention (3292) ou code du travail pour recevoir un solde de tout compte( le dernier ''dites salaire" et aussi tous les papiers pour les assedic)
il y a t-il un texte de loi qui en parle aussi?
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3 réponses
Bonjour,
normalement, les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition dès la fin de celui-ci. N'oubliez pas qu'ils sont quérables, c'est-à-dire que c'est à vous d'aller les chercher.
Cependant, il est communément admis que vous touchiez vos indemnités et votre salaire à la date habituelle du paiement des salaires dans l'entreprise.
Si par hasard votre patron dépassait les bornes, vous pouvez toujours entamer une procédure en référé aux prud'hommes.
Cordialement
normalement, les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition dès la fin de celui-ci. N'oubliez pas qu'ils sont quérables, c'est-à-dire que c'est à vous d'aller les chercher.
Cependant, il est communément admis que vous touchiez vos indemnités et votre salaire à la date habituelle du paiement des salaires dans l'entreprise.
Si par hasard votre patron dépassait les bornes, vous pouvez toujours entamer une procédure en référé aux prud'hommes.
Cordialement
1)Mais existe t-il un texte de loi expliquant la procédure de licenciement concernant une/des absence injustifées?et le délai de l'employeur à l'employé pour les papiers assedic(car mon patron m'as dit 1 mois et je c'est que c'est grave moins )
2) toucherais-je les assedic pour " absence injustifées?
Avez-vous déjà été licencié?
Si vous êtes licencié pour faute, normalement vous devriez toucher vos indemnités par contre si c'est un abandon de poste, vous vous êtes mis dans une bien mauvaise situation car pôle emploi peut considérer qu'il s'agit d'une démission, sel cas dans lequel vous ne serez pas indemnisé...
Cordialement
En gros il veut que j'arrete ma procédure de mains courante contre un licenciement faute grave "absence injustifiées" et il mlaisse toucher les assedic.s
Vous faites des fautes alors que vous n'avez rien à vous reprocher et d'après ce que je crois comprendre vous n'êtes pas encore licencié et si ça l'amuse ca peut encore durer un moment...
Reprenez votre travail normalement et cessez ces absences qui ne vous apportent rien.
Si votre patron avait voulu vous apporter une solution acceptable pour toutes les parties, il vous aurait proposé une rupture conventionnelle tandis qu'avec une faute grave... Ca ne lui coûtera pas un sou et vous vous allez perdre de l'argent!
Rapprochez-vous au plus tôt de l'inspection du travail ainsi que d'un syndicat ou d'un avocat ( que vous pourrez financer soit grâce à l'aide juridictionnelle soit grâce à la protection juridique qui se trouve peut être rattachée à l'un de vos contrats d'assurance).
Vous êtes en train de vous faire avoir!
Cordialement