Fin de CDD de remplacement

Question

Bonjour, 
Je suis en CDD de remplacement depuis environ 3 ans dans une pharmacie. J'ai de gros soucis avec mon patron. J'ai déposer plainte contre lui au commissariat pour "harcèlement au travail" (classé sans suite malgré un dossier bien étayé par des témoignages et certificats médicaux). Cela fait un an environ que je n'ai pas mis les pieds dans l'officine (congés maternité+ 4 mois  congés parental). Bien entendu il est hors de question de retravailler avec mon patron dont j'ai été la victime. Durant mon absence, la personne que je suis censée remplacer à quitter elle même l'entreprise. 
L'objet pour lequel mon contrat à été conclu étant résolu je souhaiterai que mon patron me mette en fin de CDD mais bien entendu il va poursuivre mon contrat en CDI pour que je sois forcée de démissionner (se séparer de moi à moindre frais). Ma question est la suivante: mon patron peut-il poursuivre mon CDD en CDI contre mon gré?

marylou. · Answer

hello

mais bien entendu il va poursuivre mon contrat en CDI

pourquoi ??  il n'a pas le droit ..

quel était le motif de votre cdd ?

Vanessa1914 · Answer

Bonjour marylou,
Le motif du CDD est, je cite:"Mme X est engagée pour une durée déterminée qui commencera à courir le 01/06/09 jusqu'au retour de Mme Y qui constituerai alors le terme automatique du contrat."

marylou. · Answer

donc votre contrat se termine le jour de la fin du contrat de Mme Y...

Vanessa1914 · Answer

Oui: ça c'est une certitude, mon CDD à pour terme la résolution de l'objet pour lequel il a été conclu!
Mais mon problème c'est que ce patron (très malin) ne m'a pas fait de fin de contrat; je crois savoir qu'il m'a passé en CDI pour éviter de ma payer l'indemnité de précarité!!! Il sait très bien que je suis incapable de retourner dans son entreprise et que je serai alors forcée de démissionner!!! Il aura Gagné: il se sera débarrassé d'une salariée encombrante à moindre frais.
D'où ma question: peut-il passer une employée en CDI contre son gré?

marylou. · Answer

D'où ma question: peut-il passer une employée en CDI contre son gré? NON

Vanessa1914 · Answer

Merci marylou!
Cela me rassure un peu. Sur quoi vous appuyez-vous pour affirmer cela?

Vanessa1914 · Answer

Pourriez-vous me préciser de quel texte ou article dont il s'agit pour que je puisse appuyer une demande de fin de contrat?
Je n'ai trouvé que des articles qui confirmaient que mon CDD était bien à son terme mais rien qui me confirmait que le patron ne pouvait pas me mettre en CDI contre mon gré.
Merci de l'intérêt que vous me portez!

Vanessa1914 · Answer

"Si la relation contractuelle se poursuit à l'échéance du terme du contrat

Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI."

Ceci me fait peur! Comment l'interpreter? 
Cela voudrait-il dire que mon CDD est devenu un CDI...
Je précise que depuis la fin de mon CDD je n'ai pas remis les pieds dans cette entreprise et que l'on ne m'a fait aucune proposition...
Je flippe!!! Help!

Loulou · Answer

Bonjour vanessa

Pour information, si le contrat de la salariée que vous remplaciez a été rompu, votre CDD se terminait automatiquement à la date de la rupture du contrat de la salariée remplacée.

Prenez connaissance de cet arrêt de la Cour de Cassation.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997; pourvoi n° 95-42913: 

" Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé cesse de plein droit en cas de cessation d'activité définitive du salarié." 

Donc, vous ne pouvez pas être en CDI si le contrat de la salariée que vous remplaciez a été rompu.

Il aurait fallu pour que vous soyez en CDI que l'employeur vous fasse signer un contrat.

Vous n'êtes plus en CDD, ni en CDI, il doit donc vous remettre tous les documents qui doivent vous revenir et vous payer l'indemnité de précarité et l'indemnité de congés payés.

Vous devriez lui réclamer les documents et le paiement de vos indemnités en lui envoyant un courrier recommandé avec avis de réception.

Vanessa1914 · Answer

Chères amies,
J'ai envoyé un courrier LRAR à mon patron vendredi pour lui faire part que je ne souhaite pas poursuivre mon CDD en CDI et j'ai demandé les documents de fin de contrat sous 8 jours.
Mais je me fait l'avocat du niable: 
Mon patron ne peut-il pas invoquer ce que "marylou" m'a envoyer, je cite,
"Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI."
https://www.service-public.fr
À votre avis???

Vanessa1914 · Answer

... J'ai envoyé cette lettre pour informer mon patron qu'il m'avait été permis d'apprendre que la personne que je remplaçais avait cessé son activité dans l'entreprise et qu'à toutes fins utiles je ne souhaitais pas poursuivre en CDI au delà de mon CDD.
J'agis dans l'urgence car c'est un peu la panique, en septembre je dois rentrer en IFSI (formation infirmière). J'ai 3 enfants, sans cette fin de contrat je ne pourrais pas bénéficier des indemnités pôle emploi. L'IFSI est vraiment une opportunité et un moyen de réaliser mon rêve.
J'en ai vraiment marre... Je cherche une issue...
En tous cas merci de vous intéresser à mon cas et de me consacrer du temps (surtout le dimanche).
Pressée de vous lire.

Vanessa1914 · Answer

C'est dur d'attendre avec des incertitudes! 
J'ai tph 2 fois l'inspection du travail et on m'a fait 2 réponses différentes et opposées.
Lorsque j'ai envoyé la lettre à mon patron j'ai dans le même temps envoyé une copie à l'inspection du travail accompagnée d'un courrier explicatif en demandant que l'on me conforte dans mon bon droit.
Je crains que leur réponse ne tarde à venir et je crois savoir qu'ils vont me répondre un truc du genre "si un litige vous oppose à votre patron je vous invite à saisir le tribunal des prud'hommes...".

Vanessa1914 · Answer

Bon... Réponse du patron ce matin:
"madame,
J'ai bien reçu votre courrier... Qui n'a pas manqué de m'étonner.
En effet, par CDD en date... Remplacement.
Nous avons reçu une lettre de démission de Mme X pour le 24 juin 2001. À cette date votre contrat est devenu un CDI.
Vous avez été en congé maternité du 18 septembre 11 au 18 mars 12 et depuis cette date vous êtes en congé parental.
Il me paraît pour le moins étrange qu'un salarié se plaigne d'être titulaire d'un CDI au lieu d'un CDD.
Je vous signale en outre, contrairement à vos allégations qu'un CDI n'est pas obligatoirement écrit.
Enfin, vous ne sauriez invoquer le fait que vous n'étiez pas au courant alors que nous nous sommes rencontrés le 6 juin 2011 et que ce fait à été évoqué en détail.
Vous souhaitez quitter la pharmacie vous pouvez le faire dans le cad d'une démission."
Voilà... Je suis encore une fois blessée...
Je precise:
- je suis absente de cette pharma depuis le 11 mai 2011 car avant mon congé mater j'étais en arrêt maladie,
- il dit "évoqué en détail"... Nous avons été confrontés au commissariat dans le cadre d'un harcèlement et je lui ai dit que j'étais en CDD alors que la personne que je remplaçais avait démissionnée et il m'a dit "mais non, vous êtes en CDI" et j'ai dit "mais je ne suis pas au courant, on ne m'a rien demandé."

Vanessa1914 · Answer

Bon... J'ai été à pôle emploi et je rentre dans les critères pour une démission légitime. Auriez-vous un exemple de lettre? Dois-je respecter un préavis?!
C'est pour moi la seule solution pour pour pouvoir m'inscrire au pôle emploi dans les temps; cela me laissera un goût de défaite mais je dois passer outre ma fierté pour pouvoir être enregistrée comme demandeur d'emploi dans les temps.
Merci.

Fin de CDD de remplacement

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters