Récompense sur bien propre
tmk
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appart 2 ans avant le mariage pour 77000 euros (71000+6000 frais notaire)
J'ai remboursé totalement la dette 3 ans après le mariage grâce à l'indemnité transactionnelle.L'appartement vaut 150000 euros.Comment calculer la récompense à mon épouse à savoir que mon revenu est 90% du celui de la communauté.C'est basé sur le montant ou sur la valeur de l'appart ?
Merci infiniment pour la réponse.
J'ai acheté un appart 2 ans avant le mariage pour 77000 euros (71000+6000 frais notaire)
J'ai remboursé totalement la dette 3 ans après le mariage grâce à l'indemnité transactionnelle.L'appartement vaut 150000 euros.Comment calculer la récompense à mon épouse à savoir que mon revenu est 90% du celui de la communauté.C'est basé sur le montant ou sur la valeur de l'appart ?
Merci infiniment pour la réponse.
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1 réponse
cet appartement est un bien propre puisqu'il a été acheté avant le mariage.
Cependant la communauté a financé une partie du bien sous forme de remboursement d'un emprunt par des revenus du ménage pendant le mariage.
la communauté a donc une créance à ce titre .
l'indemnité transactionnelle est un revenu de la communauté.
Votre femme a droit à 50 % de la créance de la communauté.
Consulter un Notaire il fera les calculs pour chiffrer sa récompense avec TOUS les paramètres, vos indications sont incomplètes
Cependant la communauté a financé une partie du bien sous forme de remboursement d'un emprunt par des revenus du ménage pendant le mariage.
la communauté a donc une créance à ce titre .
l'indemnité transactionnelle est un revenu de la communauté.
Votre femme a droit à 50 % de la créance de la communauté.
Consulter un Notaire il fera les calculs pour chiffrer sa récompense avec TOUS les paramètres, vos indications sont incomplètes
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