Récompense sur bien propre
tmk
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Modifié par tmk le 30/06/2012 à 18:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juil. 2012 à 18:53
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A voir également:
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1 réponse
lucini
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2 juil. 2012 à 18:53
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cet appartement est un bien propre puisqu'il a été acheté avant le mariage.
Cependant la communauté a financé une partie du bien sous forme de remboursement d'un emprunt par des revenus du ménage pendant le mariage.
la communauté a donc une créance à ce titre .
l'indemnité transactionnelle est un revenu de la communauté.
Votre femme a droit à 50 % de la créance de la communauté.
Consulter un Notaire il fera les calculs pour chiffrer sa récompense avec TOUS les paramètres, vos indications sont incomplètes
Cependant la communauté a financé une partie du bien sous forme de remboursement d'un emprunt par des revenus du ménage pendant le mariage.
la communauté a donc une créance à ce titre .
l'indemnité transactionnelle est un revenu de la communauté.
Votre femme a droit à 50 % de la créance de la communauté.
Consulter un Notaire il fera les calculs pour chiffrer sa récompense avec TOUS les paramètres, vos indications sont incomplètes
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