Récompense sur bien propre
tmk
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Modifié par tmk le 30/06/2012 à 18:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juil. 2012 à 18:53
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A voir également:
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lucini
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2 juil. 2012 à 18:53
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cet appartement est un bien propre puisqu'il a été acheté avant le mariage.
Cependant la communauté a financé une partie du bien sous forme de remboursement d'un emprunt par des revenus du ménage pendant le mariage.
la communauté a donc une créance à ce titre .
l'indemnité transactionnelle est un revenu de la communauté.
Votre femme a droit à 50 % de la créance de la communauté.
Consulter un Notaire il fera les calculs pour chiffrer sa récompense avec TOUS les paramètres, vos indications sont incomplètes
Cependant la communauté a financé une partie du bien sous forme de remboursement d'un emprunt par des revenus du ménage pendant le mariage.
la communauté a donc une créance à ce titre .
l'indemnité transactionnelle est un revenu de la communauté.
Votre femme a droit à 50 % de la créance de la communauté.
Consulter un Notaire il fera les calculs pour chiffrer sa récompense avec TOUS les paramètres, vos indications sont incomplètes
La législation juridique et financière évolue en permanence...