TRANSFERT CREDIT IMMOBILIER
vivina38
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bobcec74 Messages postés 157 Statut Membre -
bobcec74 Messages postés 157 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est la suivante :
Une société de crédit a-t-elle le droit de faire payer des IRA lorsqu'elle refuse le transfert d'un prêt d'un bien sur un autre alors que cette possibilité est prévue au contrat de prêt ?
Merci de votre réponse.
Ma question est la suivante :
Une société de crédit a-t-elle le droit de faire payer des IRA lorsqu'elle refuse le transfert d'un prêt d'un bien sur un autre alors que cette possibilité est prévue au contrat de prêt ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Difficile à comprendre votre question et très peu d'éléments indiqués.
Une ébauche de réponse.
Je présume que vous avez voulu dire : "Une société de crédit a-t-elle le droit de faire payer des IRA lorsqu'elle transfère un prêt d'un bien sur un autre alors que cette possibilité est prévue au contrat de prêt ?
Mon avis sur les différentes hypothèses :
1) Le contrat assimile ce transfert à un remboursement avec IRA (c'est étonnant), ou prévoit que ce transfert se fera selon des conditions à définir au moment de l'opération : essayez de discuter pour annuler ces IRA.
2) Le contrat ne prévoit pas ni d 'IRA ni de frais en cas de transfert :
Peut-être que votre banquier n'est pas très chaud pour cette opération, et qu'il vous a indiqué que cela s'assimilerait à un remboursement de prêt avec IRA. Dites lui que cela n'est pas prévu dans le contrat dont vous ne demandez que la stricte application.
Sans réponse ou refus de sa part il doit être possible alors de saisir le médiateur.
Bonne chance.
Bobcec74
Difficile à comprendre votre question et très peu d'éléments indiqués.
Une ébauche de réponse.
Je présume que vous avez voulu dire : "Une société de crédit a-t-elle le droit de faire payer des IRA lorsqu'elle transfère un prêt d'un bien sur un autre alors que cette possibilité est prévue au contrat de prêt ?
Mon avis sur les différentes hypothèses :
1) Le contrat assimile ce transfert à un remboursement avec IRA (c'est étonnant), ou prévoit que ce transfert se fera selon des conditions à définir au moment de l'opération : essayez de discuter pour annuler ces IRA.
2) Le contrat ne prévoit pas ni d 'IRA ni de frais en cas de transfert :
Peut-être que votre banquier n'est pas très chaud pour cette opération, et qu'il vous a indiqué que cela s'assimilerait à un remboursement de prêt avec IRA. Dites lui que cela n'est pas prévu dans le contrat dont vous ne demandez que la stricte application.
Sans réponse ou refus de sa part il doit être possible alors de saisir le médiateur.
Bonne chance.
Bobcec74
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