Jouissance d'un bien commun et assurance
kyambre
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis séparée depuis 1 an et demi. A l'époque de mon mariage, mon mari possédait en propre une maison dans laquelle nous vivions. Au cours de notre mariage, nous avons acheté un appartement. Lors de la non conciliation, le Juge m'a donné la jouissance de l'appartement et mon mari a gardé celle de la maison que nous habitions. Le juge a aussi condamné mon mari à assumer les charges de l'appartement, y compris l'assurance de ce dernier. Aujourd'hui, l'assureur me demande de mettre l'assurance à mon nom compte tenu que je suis l'usager dudit appartement. Du coup, mon mari se dispenserait du paiement de cette assurance. Je précise que j'ai souscrit une assurance en responsabilité civile à mon nom pour cette appartement sur la demande du même assureur. Faut-il que j'assure l'appartement intégralement et comment garder le bénéfice du jugement qui a été rendu dans ces conditions ?
Merci de votre réponse.
je suis séparée depuis 1 an et demi. A l'époque de mon mariage, mon mari possédait en propre une maison dans laquelle nous vivions. Au cours de notre mariage, nous avons acheté un appartement. Lors de la non conciliation, le Juge m'a donné la jouissance de l'appartement et mon mari a gardé celle de la maison que nous habitions. Le juge a aussi condamné mon mari à assumer les charges de l'appartement, y compris l'assurance de ce dernier. Aujourd'hui, l'assureur me demande de mettre l'assurance à mon nom compte tenu que je suis l'usager dudit appartement. Du coup, mon mari se dispenserait du paiement de cette assurance. Je précise que j'ai souscrit une assurance en responsabilité civile à mon nom pour cette appartement sur la demande du même assureur. Faut-il que j'assure l'appartement intégralement et comment garder le bénéfice du jugement qui a été rendu dans ces conditions ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Envoyez lui la facture de l'assurance en LAR en lui demandant le remboursement puisque c'est stipulé dans le jugement et vous lui rappelé que cela est indiqué
Envoyez lui la facture de l'assurance en LAR en lui demandant le remboursement puisque c'est stipulé dans le jugement et vous lui rappelé que cela est indiqué
kyambre
Merci pour votre réponse rapide. Il se trouve que mon futur ex-mari reste injoignable. Il a loué la maison où il est censé vivre et je n'ai pas d'adresse pour le joindre. Il a vidé tout les comptes bancaires et il est bien possible qu'il soit parti à l'étranger. Merci si vous avez une autre suggestion.
sophiag
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Un dépot de plainte pour la non communication de sa nouvelle adresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...