Restitution depot de garantie
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
UN LOCATAIRE ME DOIT 2300 EUROS, il a fait un dossier banque de france pour un moratoire de 24 mois
Dans 06 mois, il s'en va pour vente de la maison
Ai-je le droit de garder le dépot de garantie, car je sais qu'il ne voudra jamais me rembourser
Merci pour votre réponse, me donner svp texte et article de loi
UN LOCATAIRE ME DOIT 2300 EUROS, il a fait un dossier banque de france pour un moratoire de 24 mois
Dans 06 mois, il s'en va pour vente de la maison
Ai-je le droit de garder le dépot de garantie, car je sais qu'il ne voudra jamais me rembourser
Merci pour votre réponse, me donner svp texte et article de loi
3 réponses
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Bonjour, plutôt que de vous répondre des inepties, allez voir sur légiv.gouv.fr Il y a plein d'articles de loi, des décrets et tout ce qu'il faut pour y arriver.
Bon après midi. -
J'ai fait erreur, désolée. Il s'agit du site legifrance.gouv.fr
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Etant dans le même cas j'ai gardé le dépot de garantie qui a servi a couvrir un loyer.Car souvent aprés le moratoire il y a effacement des dettes
Si vous lui avez donné congé pour vente il peut partir a tout moment sans vous devoir de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...