Restitution depot de garantie
dd
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
UN LOCATAIRE ME DOIT 2300 EUROS, il a fait un dossier banque de france pour un moratoire de 24 mois
Dans 06 mois, il s'en va pour vente de la maison
Ai-je le droit de garder le dépot de garantie, car je sais qu'il ne voudra jamais me rembourser
Merci pour votre réponse, me donner svp texte et article de loi
UN LOCATAIRE ME DOIT 2300 EUROS, il a fait un dossier banque de france pour un moratoire de 24 mois
Dans 06 mois, il s'en va pour vente de la maison
Ai-je le droit de garder le dépot de garantie, car je sais qu'il ne voudra jamais me rembourser
Merci pour votre réponse, me donner svp texte et article de loi
A voir également:
- Restitution depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour, plutôt que de vous répondre des inepties, allez voir sur légiv.gouv.fr Il y a plein d'articles de loi, des décrets et tout ce qu'il faut pour y arriver.
Bon après midi.
Bon après midi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...