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Restitution depot de garantie

dd - 28 juin 2012 à 16:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juin 2012 à 17:27
Bonjour,
UN LOCATAIRE ME DOIT 2300 EUROS, il a fait un dossier banque de france pour un moratoire de 24 mois
Dans 06 mois, il s'en va pour vente de la maison
Ai-je le droit de garder le dépot de garantie, car je sais qu'il ne voudra jamais me rembourser
Merci pour votre réponse, me donner svp texte et article de loi

3 réponses

Réponse 1 / 3
d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
28 juin 2012 à 16:38
Bonjour, plutôt que de vous répondre des inepties, allez voir sur légiv.gouv.fr Il y a plein d'articles de loi, des décrets et tout ce qu'il faut pour y arriver.

Bon après midi.
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Réponse 2 / 3
d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
28 juin 2012 à 16:42
J'ai fait erreur, désolée. Il s'agit du site legifrance.gouv.fr
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
28 juin 2012 à 17:27
Etant dans le même cas j'ai gardé le dépot de garantie qui a servi a couvrir un loyer.Car souvent aprés le moratoire il y a effacement des dettes
Si vous lui avez donné congé pour vente il peut partir a tout moment sans vous devoir de préavis.
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