Liquidation d'astreinte et A.G.S.

jean-pierre - 28 juin 2012 à 10:53
 jean-pierre - 28 juin 2012 à 11:34
Bonjour,

Le Conseil de prud'hommes avait condamné, il y a quelques années, mon ex-employeur à me remettre l'attestation ASSEDIC et mes bulletins de salaires conformes sous astreinte de 30 € par jour de retard.

Le Juge de l'Exécution du TGI avait liquidé cette astreinte sur toute la période demandée, en outre il a porté l'astreinte à 50 € par jour de retard pour la délivrance de ces mêmes documents.

Je n'ai pas encore engagé la procédure devant le JEX pour liquider l'astreinte à 50 €.

J'apprends par hasard, que mon ex-employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Qui doit me régler le jugement du JEX liquidant l'astreinte à 30 € par jour de retard, antérieur au jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce ?

Comment faire pour engager la nouvelle procédure devant le JEX pour liquider l'astreinte à 50 € par jour de retard, précisant que je n'ai toujours pas mes documents soumis à l'astreinte ?

Merci de m'éclairer sur les démarches à entreprendre, je n'ai pas d'avocat.
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
28 juin 2012 à 11:01
bjr
s'il y a liquidation judiciaire je n'ai jamais vu les AGS payer les astreintes ni les dommages et intérets
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jean-pierre
28 juin 2012 à 11:12
Bonjour,

Il s'agit d'un redressement judiciaire
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jean-pierre
28 juin 2012 à 11:14
Que faire ?
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jean-pierre
28 juin 2012 à 11:34
personne pour me répondre ?
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