Liquidation d'astreinte et A.G.S.
jean-pierre
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jean-pierre -
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Bonjour,
Le Conseil de prud'hommes avait condamné, il y a quelques années, mon ex-employeur à me remettre l'attestation ASSEDIC et mes bulletins de salaires conformes sous astreinte de 30 € par jour de retard.
Le Juge de l'Exécution du TGI avait liquidé cette astreinte sur toute la période demandée, en outre il a porté l'astreinte à 50 € par jour de retard pour la délivrance de ces mêmes documents.
Je n'ai pas encore engagé la procédure devant le JEX pour liquider l'astreinte à 50 €.
J'apprends par hasard, que mon ex-employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Qui doit me régler le jugement du JEX liquidant l'astreinte à 30 € par jour de retard, antérieur au jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce ?
Comment faire pour engager la nouvelle procédure devant le JEX pour liquider l'astreinte à 50 € par jour de retard, précisant que je n'ai toujours pas mes documents soumis à l'astreinte ?
Merci de m'éclairer sur les démarches à entreprendre, je n'ai pas d'avocat.
Le Conseil de prud'hommes avait condamné, il y a quelques années, mon ex-employeur à me remettre l'attestation ASSEDIC et mes bulletins de salaires conformes sous astreinte de 30 € par jour de retard.
Le Juge de l'Exécution du TGI avait liquidé cette astreinte sur toute la période demandée, en outre il a porté l'astreinte à 50 € par jour de retard pour la délivrance de ces mêmes documents.
Je n'ai pas encore engagé la procédure devant le JEX pour liquider l'astreinte à 50 €.
J'apprends par hasard, que mon ex-employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Qui doit me régler le jugement du JEX liquidant l'astreinte à 30 € par jour de retard, antérieur au jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce ?
Comment faire pour engager la nouvelle procédure devant le JEX pour liquider l'astreinte à 50 € par jour de retard, précisant que je n'ai toujours pas mes documents soumis à l'astreinte ?
Merci de m'éclairer sur les démarches à entreprendre, je n'ai pas d'avocat.
A voir également:
- Calcul liquidation astreinte
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- Exemple rémunération astreinte - Guide
Il s'agit d'un redressement judiciaire