Certificat de non exigibilité

WAMBAS -  
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Bonjour .je suis mandataire d une procuration des heritiers qui se trouvent a l etranger et je voudrai savoir a quoi sert le certificat de non exigibilité et comment l optenir merci de vos reponses

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    certificat de non exigibilité
    Lorsqu'une déclaration de succession déposée ne donne ouverture à aucun droit de succession en raison de la faiblesse du patrimoine du défunt, l'Administration délivre (sur demande) une attestation de dépôt de cette déclaration sans droits perçus.
    IL devrait s'agir de ce document admninistratif.
    0
    1. WAMBAS
       
      merci de votre reponse mais c est pas trop clair pour moi ..je dois a l aide d une procuration recuperer un heritage qui est que de l argent sur des comptes et une banque m as dit qu il fallais ce certificat pour qu il puisse clore le dossier et je vous avous que je ne comprend pas l uitilité de ce document dans le succession..
      0

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