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Certificat de non exigibilité

WAMBAS - 28 juin 2012 à 04:21
 WAMBAS - 29 juin 2012 à 01:00
Bonjour .je suis mandataire d une procuration des heritiers qui se trouvent a l etranger et je voudrai savoir a quoi sert le certificat de non exigibilité et comment l optenir merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 juin 2012 à 08:17
certificat de non exigibilité
Lorsqu'une déclaration de succession déposée ne donne ouverture à aucun droit de succession en raison de la faiblesse du patrimoine du défunt, l'Administration délivre (sur demande) une attestation de dépôt de cette déclaration sans droits perçus.
IL devrait s'agir de ce document admninistratif.
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WAMBAS
Modifié par WAMBAS le 29/06/2012 à 01:01
merci de votre reponse mais c est pas trop clair pour moi ..je dois a l aide d une procuration recuperer un heritage qui est que de l argent sur des comptes et une banque m as dit qu il fallais ce certificat pour qu il puisse clore le dossier et je vous avous que je ne comprend pas l uitilité de ce document dans le succession..
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