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1 réponse
certificat de non exigibilité
Lorsqu'une déclaration de succession déposée ne donne ouverture à aucun droit de succession en raison de la faiblesse du patrimoine du défunt, l'Administration délivre (sur demande) une attestation de dépôt de cette déclaration sans droits perçus.
IL devrait s'agir de ce document admninistratif.
Lorsqu'une déclaration de succession déposée ne donne ouverture à aucun droit de succession en raison de la faiblesse du patrimoine du défunt, l'Administration délivre (sur demande) une attestation de dépôt de cette déclaration sans droits perçus.
IL devrait s'agir de ce document admninistratif.
WAMBAS
merci de votre reponse mais c est pas trop clair pour moi ..je dois a l aide d une procuration recuperer un heritage qui est que de l argent sur des comptes et une banque m as dit qu il fallais ce certificat pour qu il puisse clore le dossier et je vous avous que je ne comprend pas l uitilité de ce document dans le succession..
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