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3 réponses
Bonjour,
Que dois-je faire? Mon bien situé en province n'a pas évolué, celui de ma soeur situé à Paris à presque doublé.
Quel est votre but, gagner de l'argent (ce n'est pas péjoratif, il peut s'agir pour vous de protéger les intérêts de vos descendants par exemple), ou faire plaisir à vos parents et votre soeur (je suppose qu'on vous présente cela dans l'intérêt de mieux profiter des "abattements fiscaux" encore disponibles, et qu'il y a urgence avant les diminutions programmées ? cela peut-être une bonne raison pour vous aussi, il faut tout calculer) ?
- Si vous ne reprenez pas ces biens en donation-partage maintenant, si vous laissez la donation simple suivre son cours, cela revient à dire que (sauf si la valeur de vos biens évoluent à l'inverse dans le futur) lors de la succession de vos parents vous pourrez (peut-être*) prétendre à une nouvelle part plus importante que votre soeur, peut-être même devra-t'elle vous verser une soulte (cela dépend de la fortune de vos parents, tout comme l'histoire des abattements d'ailleurs).
(*peut-être, car si vos parents sont fâchés ils peuvent aussi léguer la quotité disponible à votre soeur, et réduire vos prétentions à la fin de cette manière ; ils peuvent aussi le faire même s'ils ne sont pas fâchés d'ailleurs, quel est leur état d'esprit, équité ou privilège ?)
- Si vous acceptez, la valeur des biens sera figée à celle de 2005 ; or vous avez déjà observé que vous êtes lésé, il n'y aura pas de réévaluation de la valeur des biens au décès de vos parents "sauf convention contraire" dans l'acte de donation-partage !
Que signifie: "sauf convention contraire" dans l'article 1078 du code civil?
Que l'on peut décider, dans une clause de l'acte de donation-partage, qu'au contraire de ce qui est dit dans l'article 1078, les biens seront réévalués lors du décès.
Ainsi que: "et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d' usufruit portant sur une somme d'argent" ? Cette "somme d'argent" peut elle être des parts de sci?
Que si la donation-partage contient une somme d'argent en nue-propriété, les biens seront réévalués lors du décès. Pour la SCI je ne sais pas, il ne me semble pas logique que cela soit considéré comme une "somme d'argent", mais vous devez obtenir confirmation de quelqu'un d'autre.
Cdlt
Que dois-je faire? Mon bien situé en province n'a pas évolué, celui de ma soeur situé à Paris à presque doublé.
Quel est votre but, gagner de l'argent (ce n'est pas péjoratif, il peut s'agir pour vous de protéger les intérêts de vos descendants par exemple), ou faire plaisir à vos parents et votre soeur (je suppose qu'on vous présente cela dans l'intérêt de mieux profiter des "abattements fiscaux" encore disponibles, et qu'il y a urgence avant les diminutions programmées ? cela peut-être une bonne raison pour vous aussi, il faut tout calculer) ?
- Si vous ne reprenez pas ces biens en donation-partage maintenant, si vous laissez la donation simple suivre son cours, cela revient à dire que (sauf si la valeur de vos biens évoluent à l'inverse dans le futur) lors de la succession de vos parents vous pourrez (peut-être*) prétendre à une nouvelle part plus importante que votre soeur, peut-être même devra-t'elle vous verser une soulte (cela dépend de la fortune de vos parents, tout comme l'histoire des abattements d'ailleurs).
(*peut-être, car si vos parents sont fâchés ils peuvent aussi léguer la quotité disponible à votre soeur, et réduire vos prétentions à la fin de cette manière ; ils peuvent aussi le faire même s'ils ne sont pas fâchés d'ailleurs, quel est leur état d'esprit, équité ou privilège ?)
- Si vous acceptez, la valeur des biens sera figée à celle de 2005 ; or vous avez déjà observé que vous êtes lésé, il n'y aura pas de réévaluation de la valeur des biens au décès de vos parents "sauf convention contraire" dans l'acte de donation-partage !
Que signifie: "sauf convention contraire" dans l'article 1078 du code civil?
Que l'on peut décider, dans une clause de l'acte de donation-partage, qu'au contraire de ce qui est dit dans l'article 1078, les biens seront réévalués lors du décès.
Ainsi que: "et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d' usufruit portant sur une somme d'argent" ? Cette "somme d'argent" peut elle être des parts de sci?
Que si la donation-partage contient une somme d'argent en nue-propriété, les biens seront réévalués lors du décès. Pour la SCI je ne sais pas, il ne me semble pas logique que cela soit considéré comme une "somme d'argent", mais vous devez obtenir confirmation de quelqu'un d'autre.
Cdlt
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Si je comprends bien cet article du code civil ne vaut donc pas loi et il est possible de transmettre un bien en le sous -évaluant?
N'est-ce pas là une porte ouverte à la fraude fiscale?
Pourriez vous m'expliquer le 1078-1?
Encore merci et bonne journée.
Sincères salutations.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Si je comprends bien cet article du code civil ne vaut donc pas loi et il est possible de transmettre un bien en le sous -évaluant?
N'est-ce pas là une porte ouverte à la fraude fiscale?
Pourriez vous m'expliquer le 1078-1?
Encore merci et bonne journée.
Sincères salutations.
Si je comprends bien cet article du code civil ne vaut donc pas loi et il est possible de transmettre un bien en le sous -évaluant?
C'est toujours possible, charge au fisc de vous tomber dessus et de prouver que vous avez sous-évalué.
N'est-ce pas là une porte ouverte à la fraude fiscale?
Vous savez bien que c'est un sport national.
Pourriez vous m'expliquer le 1078-1?
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
Lors de la succession on déduira les donations déjà reçues de la part encore à recevoir, et si ces donations ont été utilisées pour un achat, ou ont été vendues et l'argent de la vente réemployé pour un nouvel achat, on utilisera l'évaluation du nouveau bien pour estimer ce qui a été déjà reçu. Clair ? pas sûr. Exemples :
Si vous avez reçu 100 000 et que vous les avez gardés sur un compte en banque ou dépensés en voyages, on comptera la donation pour 100 000.
Si avec ces 100 000 vous avez acheté une maison de 200 000 : au moment du décès la maison vaut 500 000, on comptera la donation pour la moitié de 500 000 (puisque les 100 000 reçus en donation ont servi à acheté la moitié d'une maison qui vaut maintenant 500 000)
La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Quand vous reprenez d'anciennes donations dans une donation-partage, c'est la valeur à la date de la donation-partage qui comptera, et non pas celle à la date des anciennes donations.
Votre notaire dit qu'il peut conserver la date des anciennes donations pour cette donation-partage, cela ne ferait donc aucune différence pour vous.
C'est toujours possible, charge au fisc de vous tomber dessus et de prouver que vous avez sous-évalué.
N'est-ce pas là une porte ouverte à la fraude fiscale?
Vous savez bien que c'est un sport national.
Pourriez vous m'expliquer le 1078-1?
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
Lors de la succession on déduira les donations déjà reçues de la part encore à recevoir, et si ces donations ont été utilisées pour un achat, ou ont été vendues et l'argent de la vente réemployé pour un nouvel achat, on utilisera l'évaluation du nouveau bien pour estimer ce qui a été déjà reçu. Clair ? pas sûr. Exemples :
Si vous avez reçu 100 000 et que vous les avez gardés sur un compte en banque ou dépensés en voyages, on comptera la donation pour 100 000.
Si avec ces 100 000 vous avez acheté une maison de 200 000 : au moment du décès la maison vaut 500 000, on comptera la donation pour la moitié de 500 000 (puisque les 100 000 reçus en donation ont servi à acheté la moitié d'une maison qui vaut maintenant 500 000)
La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Quand vous reprenez d'anciennes donations dans une donation-partage, c'est la valeur à la date de la donation-partage qui comptera, et non pas celle à la date des anciennes donations.
Votre notaire dit qu'il peut conserver la date des anciennes donations pour cette donation-partage, cela ne ferait donc aucune différence pour vous.
Tout est clair
Sport national, d'accord mais de là à mettre un panneau indicateur...
La seule chose que je ne saisis pas c'est votre dernière remarque: "cela ne ferait donc aucune différence pour vous"
En tout cas merci beaucoup pour vos explications.
Avec mes sincères salutations
Sport national, d'accord mais de là à mettre un panneau indicateur...
La seule chose que je ne saisis pas c'est votre dernière remarque: "cela ne ferait donc aucune différence pour vous"
En tout cas merci beaucoup pour vos explications.
Avec mes sincères salutations
La seule chose que je ne saisis pas c'est votre dernière remarque: "cela ne ferait donc aucune différence pour vous"
L'article dit "La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. "
On peut en déduire que, dans votre cas, si on prenait les valeurs des biens au jour de la donation-partage (aujourd'hui donc), il ressortirait que vous recevez un bien de valeur 100, et votre soeur un bien de valeur 200, et probablement vos parents devraient vous donner 100 de plus pour que ce "partage" soit équitable. Ainsi vous auriez à nouveau le sentiment de ne pas être lésé (sauf que probablement vous vous poseriez plus de questions que lors de la première donation sur l'évolution du marché immobilier à Paris et en province...)
Mais puisque votre notaire dit qu'il peut conserver la date des anciennes donations pour cette donation-partage, il a sans doute l'intention d'écrire que votre bien vaut 100 et celui de votre soeur aussi.
D'où "le fait de faire cette donation-partage maintenant en y incorporant les anciennes donations à leur ancienne valeur ne ferait donc aucune différence pour vous" : à savoir que vous serez aussi lésé demain que vous l'étiez hier. Sauf que là vous n'aurez même plus le loisir de rétablir l'équilibre au décès de vos parents, puisque la donation-partage fige les valeurs et vous ne pourrez plus vous en plaindre.
L'article dit "La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. "
On peut en déduire que, dans votre cas, si on prenait les valeurs des biens au jour de la donation-partage (aujourd'hui donc), il ressortirait que vous recevez un bien de valeur 100, et votre soeur un bien de valeur 200, et probablement vos parents devraient vous donner 100 de plus pour que ce "partage" soit équitable. Ainsi vous auriez à nouveau le sentiment de ne pas être lésé (sauf que probablement vous vous poseriez plus de questions que lors de la première donation sur l'évolution du marché immobilier à Paris et en province...)
Mais puisque votre notaire dit qu'il peut conserver la date des anciennes donations pour cette donation-partage, il a sans doute l'intention d'écrire que votre bien vaut 100 et celui de votre soeur aussi.
D'où "le fait de faire cette donation-partage maintenant en y incorporant les anciennes donations à leur ancienne valeur ne ferait donc aucune différence pour vous" : à savoir que vous serez aussi lésé demain que vous l'étiez hier. Sauf que là vous n'aurez même plus le loisir de rétablir l'équilibre au décès de vos parents, puisque la donation-partage fige les valeurs et vous ne pourrez plus vous en plaindre.
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