Pension alimentaire et huissier
Stephie77
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir un jugement JAF, le montant de la pension a été fixé. Est-ce applicable de suite, ou doit-on attendre le mois prochain ?
Pour mettre en place un paiement direct, faut-il obligatoirement un mois de non paiement ou bien des retards de paiement repétés peuvent engendrer la demande de mise en place de paiement direct auprès d'un huissier ?
Merci
Je viens d'avoir un jugement JAF, le montant de la pension a été fixé. Est-ce applicable de suite, ou doit-on attendre le mois prochain ?
Pour mettre en place un paiement direct, faut-il obligatoirement un mois de non paiement ou bien des retards de paiement repétés peuvent engendrer la demande de mise en place de paiement direct auprès d'un huissier ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir
Tout dépend de ce que dit votre jugement concernant la pension ....
Un mois de retard suffit à mettre en place une saisie arret sur salaire.
Deux mois, c'est une plainte pénal pour abandon de famille, je ne saurais que vous conseillez de ne pas jouer à ce jeu la car c'est facile pour votre ex de mettre cela en place (la saisie) et la plainte est sanctionné lourdement
Tout dépend de ce que dit votre jugement concernant la pension ....
Un mois de retard suffit à mettre en place une saisie arret sur salaire.
Deux mois, c'est une plainte pénal pour abandon de famille, je ne saurais que vous conseillez de ne pas jouer à ce jeu la car c'est facile pour votre ex de mettre cela en place (la saisie) et la plainte est sanctionné lourdement
La législation juridique et financière évolue en permanence...