Pension alimentaire et huissier
Stephie77
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26 juin 2012 à 17:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 juin 2012 à 19:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 juin 2012 à 19:11
Bonjour,
Je viens d'avoir un jugement JAF, le montant de la pension a été fixé. Est-ce applicable de suite, ou doit-on attendre le mois prochain ?
Pour mettre en place un paiement direct, faut-il obligatoirement un mois de non paiement ou bien des retards de paiement repétés peuvent engendrer la demande de mise en place de paiement direct auprès d'un huissier ?
Merci
Je viens d'avoir un jugement JAF, le montant de la pension a été fixé. Est-ce applicable de suite, ou doit-on attendre le mois prochain ?
Pour mettre en place un paiement direct, faut-il obligatoirement un mois de non paiement ou bien des retards de paiement repétés peuvent engendrer la demande de mise en place de paiement direct auprès d'un huissier ?
Merci
A voir également:
- Pension alimentaire et huissier
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Forum - aah et pension alimentaire - Forum AAH / Handicap
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sophiag
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26 juin 2012 à 19:11
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Bonsoir
Tout dépend de ce que dit votre jugement concernant la pension ....
Un mois de retard suffit à mettre en place une saisie arret sur salaire.
Deux mois, c'est une plainte pénal pour abandon de famille, je ne saurais que vous conseillez de ne pas jouer à ce jeu la car c'est facile pour votre ex de mettre cela en place (la saisie) et la plainte est sanctionné lourdement
Tout dépend de ce que dit votre jugement concernant la pension ....
Un mois de retard suffit à mettre en place une saisie arret sur salaire.
Deux mois, c'est une plainte pénal pour abandon de famille, je ne saurais que vous conseillez de ne pas jouer à ce jeu la car c'est facile pour votre ex de mettre cela en place (la saisie) et la plainte est sanctionné lourdement
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