Pension alimentaire et huissier
Stephie77
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir un jugement JAF, le montant de la pension a été fixé. Est-ce applicable de suite, ou doit-on attendre le mois prochain ?
Pour mettre en place un paiement direct, faut-il obligatoirement un mois de non paiement ou bien des retards de paiement repétés peuvent engendrer la demande de mise en place de paiement direct auprès d'un huissier ?
Merci
Je viens d'avoir un jugement JAF, le montant de la pension a été fixé. Est-ce applicable de suite, ou doit-on attendre le mois prochain ?
Pour mettre en place un paiement direct, faut-il obligatoirement un mois de non paiement ou bien des retards de paiement repétés peuvent engendrer la demande de mise en place de paiement direct auprès d'un huissier ?
Merci
1 réponse
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Bonsoir
Tout dépend de ce que dit votre jugement concernant la pension ....
Un mois de retard suffit à mettre en place une saisie arret sur salaire.
Deux mois, c'est une plainte pénal pour abandon de famille, je ne saurais que vous conseillez de ne pas jouer à ce jeu la car c'est facile pour votre ex de mettre cela en place (la saisie) et la plainte est sanctionné lourdement
La législation juridique et financière évolue en permanence...