Vente d'un bien a un concubin pour cause de s
lalie7299
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25 juin 2012 à 22:52
lalie7299 - 28 juin 2012 à 12:06
lalie7299 - 28 juin 2012 à 12:06
A voir également:
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condorcet
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26 juin 2012 à 07:16
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je voudrais savoir si je pouvais lui vendre mon terrain pour qu'il puisse garder la maison qu'il a payé.
Réponse affirmative en ayant soin de préciser dans l'acte que la construction a été réalisée uniquement à l'aide d'un emprunt contracté et remboursé uniquement par l'acquéreur.
Réponse affirmative en ayant soin de préciser dans l'acte que la construction a été réalisée uniquement à l'aide d'un emprunt contracté et remboursé uniquement par l'acquéreur.
lalie7299
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26 juin 2012 à 16:07
26 juin 2012 à 16:07
je figure aussi sur l'emprunt de la construction en tant que co emprunteur. Mais il n'y a que lui paye celui ci, et il va le remboursé
condorcet
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26 juin 2012 à 16:17
26 juin 2012 à 16:17
Mais il n'y a que lui paye celui ci, et il va le remboursé
Et cela ne change pas la situation.
2 emprunteurs (vous et lui) 1 seul rembourse (lui).
Vous lui vendez le terrain.
Et cela ne change pas la situation.
2 emprunteurs (vous et lui) 1 seul rembourse (lui).
Vous lui vendez le terrain.
Bonjour,
Vous pouvez lui vendre votre terrain sans problème.
Mais vous êtes propriétaire de la maison si vous ne prouvez pas le contraire.
Comme vous viviez ensemble et contribuyiez tout deux aux dépenses communes, le fait que l'argent soit versé à partir de son compte ne suffira peut-être pas à prouver qu'il payait seul la maison si vous n'avez pas fait de contrat.
Article 552 al.1 du Code civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus
Article 553 du Code Civil : "Toutes constructions (...) sur un terrain, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir (...) si le contraire n'est pas prouvé (...)"
A vérifier auprès d'un notaire.
Vous pouvez lui vendre votre terrain sans problème.
Mais vous êtes propriétaire de la maison si vous ne prouvez pas le contraire.
Comme vous viviez ensemble et contribuyiez tout deux aux dépenses communes, le fait que l'argent soit versé à partir de son compte ne suffira peut-être pas à prouver qu'il payait seul la maison si vous n'avez pas fait de contrat.
Article 552 al.1 du Code civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus
Article 553 du Code Civil : "Toutes constructions (...) sur un terrain, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir (...) si le contraire n'est pas prouvé (...)"
A vérifier auprès d'un notaire.
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Nous ne sommes pas encore dans la maison, pas finie de construire. Je ne veux pas l'arnaquer, car je ne suis pas profiteuse.
Le notaire, je ne veux pas passer pour une conne qui ne sait pas ce qu'elle veut.
Je savais ce que je voulais, pas lui.
Le notaire, je ne veux pas passer pour une conne qui ne sait pas ce qu'elle veut.
Je savais ce que je voulais, pas lui.
Bonjour,
J'ai bien compris que vous vouliez être honnête et ne pas profiter de votre ex.
Mais il existe des lois comme la construction sur sol d'autrui.
Et comme vous n'aimez apparement pas trop les notaires, vous ne vous êtes peut-être pas vraiement renseignés sur les conséquences de vos choix et n'avez peut-être pas mis les choses à plat au moment de la construction de la maison.
Si c'est le cas, le notaire et le fisc peuvent considérer que vous êtes bien propriétaire, au moins pour moitié, et que vous tentez de céder votre bien à un tiers en évitant de payer les frais d'une donation.
A vous de réussir à apporter des preuves suffisantes du fait qu'il est seul propriétaire. Le fait qu'il paye de son compte et qu'en plus vous n'ayez jamais vécu ensemble suffiront probablement, mais je ne peux pas vous l'assurer.
Je n'ai pas la réponse sur les preuves à apporter, je n'en connais que la théorie, d'où ma phrase "A vérifier auprès d'un notaire".
J'ai bien compris que vous vouliez être honnête et ne pas profiter de votre ex.
Mais il existe des lois comme la construction sur sol d'autrui.
Et comme vous n'aimez apparement pas trop les notaires, vous ne vous êtes peut-être pas vraiement renseignés sur les conséquences de vos choix et n'avez peut-être pas mis les choses à plat au moment de la construction de la maison.
Si c'est le cas, le notaire et le fisc peuvent considérer que vous êtes bien propriétaire, au moins pour moitié, et que vous tentez de céder votre bien à un tiers en évitant de payer les frais d'une donation.
A vous de réussir à apporter des preuves suffisantes du fait qu'il est seul propriétaire. Le fait qu'il paye de son compte et qu'en plus vous n'ayez jamais vécu ensemble suffiront probablement, mais je ne peux pas vous l'assurer.
Je n'ai pas la réponse sur les preuves à apporter, je n'en connais que la théorie, d'où ma phrase "A vérifier auprès d'un notaire".
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