Succession enfants mineurs
plume
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25 juin 2012 à 22:52
condorcet
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2 réponses
condorcet
26 juin 2012 à 08:11
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26 juin 2012 à 08:11
Est-il légal de rédiger un testament par lequel j'excluerais mon ex-compagnon en tant que tuteur
Il n'est pas illégal de choisir le gestionnaire futur du patrimoine de ses enfants, tout autant que personne n'en conteste le principe et la légitimité, toujours sous le contrôle du Juge des Tutelles qui aura pour priorité la protection des intérêts des mineurs avant toute autre considération.
Il n'est pas illégal de choisir le gestionnaire futur du patrimoine de ses enfants, tout autant que personne n'en conteste le principe et la légitimité, toujours sous le contrôle du Juge des Tutelles qui aura pour priorité la protection des intérêts des mineurs avant toute autre considération.
condorcet
26 juin 2012 à 08:32
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26 juin 2012 à 08:32
Le testament est-il le seul moyen ou y a-t-il d'autres voies pour designer un gestionnaire de patrimoine ?
A ma connaissance : oui, car il s'agit de prévoir pour le futur et non pour le présent.
Ce testament pourrait être reçu directement pas un notaire auprès duquel vous obtiendrez toutes les informations utiles sur cette délicate question de la gestion des avoirs d'un mineur.
A ma connaissance : oui, car il s'agit de prévoir pour le futur et non pour le présent.
Ce testament pourrait être reçu directement pas un notaire auprès duquel vous obtiendrez toutes les informations utiles sur cette délicate question de la gestion des avoirs d'un mineur.
26 juin 2012 à 08:24