Heritage

ema - 25 juin 2012 à 22:58
jmp59
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- 26 juin 2012 à 11:56
Bonjour,
mon ex mari me reclame au moment du partage des biens, un heritage de 10000euro qu il a eu part son pere lors de son deces en 2002 mais ils s avere que avec cette argent la il sait acheter un moto facture a l appui es ce que je lui devrais quand meme cette somme ou juste la moitier car nous n avions pas de contract de mariage merci cordialement

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jmp59
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26 juin 2012 à 11:56
Bonjour,

Si cette somme a été attribuée à ton mari à la suite d'un acte notarié de succession, c'est considéré comme un bien propre et il est en droit d'en demander la restitution* totale, quelle que soit l'utilisation qui en a été faite.

* le terme exact est "récompense"
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