Rétractation de l'acheteur
jfkpresident
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Il y a peu ,j'ai du mettre en vente une maison et ayant trouvé un acheteur potentiel ,nous avons signé ensemble une promesse de vente devant notaire .
Une fois le délai de rétractation passé ,il ne veut plus acheter la maison (avec pour arguments,des prétextes sans aucuns fondements..) .
bref ,tout ça pour savoir si il avait le droit de faire cela et si il y avait un recours pour contraindre cette personne a acheté le bien ou versé un "dédommagement" étant donné le temps passé sans pouvoir mettre en vente cette propriété ?
Merci .
Il y a peu ,j'ai du mettre en vente une maison et ayant trouvé un acheteur potentiel ,nous avons signé ensemble une promesse de vente devant notaire .
Une fois le délai de rétractation passé ,il ne veut plus acheter la maison (avec pour arguments,des prétextes sans aucuns fondements..) .
bref ,tout ça pour savoir si il avait le droit de faire cela et si il y avait un recours pour contraindre cette personne a acheté le bien ou versé un "dédommagement" étant donné le temps passé sans pouvoir mettre en vente cette propriété ?
Merci .
6 réponses
Si le délais de rétractation est dépassé l'acheteur est tenu de signer l'acte de vente.
Si il s'y refuse vous serez obligé d'engager une action judiciaire pour le contraindre .
Si il s'y refuse vous serez obligé d'engager une action judiciaire pour le contraindre .
Lut" jfk °)
La promesse de vente vaut vente. Tu peux demander une exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
Pas de clauses suspensives ?
Comme felox, l'acheteur est ""obligé"" d'acheter.
Si pas de clauses suspensives, essayer de régler l'affaire à l'amiable ==> L'acquéreur se doit de te régler 10 % du montant de la valeur de ton bien.
Si l'acheteur fait la sourde oreille, porter l'affaire au Tribunal, lui réclamer les 10 % + préjudices, et DI.
Dans certains compromis, tu as des clauses pénales, notifiant la prévision d'un versement d'une somme d'argent compensant l'inexécution de l'obligation dans ce genre d'affaire.
Ce qui n'empêche pas de mener l'affaire devant les tribunaux.
+++
La promesse de vente vaut vente. Tu peux demander une exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
Pas de clauses suspensives ?
Comme felox, l'acheteur est ""obligé"" d'acheter.
Si pas de clauses suspensives, essayer de régler l'affaire à l'amiable ==> L'acquéreur se doit de te régler 10 % du montant de la valeur de ton bien.
Si l'acheteur fait la sourde oreille, porter l'affaire au Tribunal, lui réclamer les 10 % + préjudices, et DI.
Dans certains compromis, tu as des clauses pénales, notifiant la prévision d'un versement d'une somme d'argent compensant l'inexécution de l'obligation dans ce genre d'affaire.
Ce qui n'empêche pas de mener l'affaire devant les tribunaux.
+++
l'acheteur a t il consigné une somme ( 10% du montant de la transaction en principe) pour vous indemniser d'une telle défaillance ? SI OUI demandez lui de vous l'attribuer .S'il refuse il faut aller devant le tribunal
Réfléchissez bien avant de porter plainte car cela bloque la vente et vous devrez attendre la décision de justice (parfois 1 à 2 ans) avant de pouvoir remettre en vente votre maison, en + sans etre sûr d'avoir gain de cause.
Par ailleurs le notaire ne fait que consigner la somme, en aucun cas il n'a le droit de vous la remettre sans décision de justice.
Par ailleurs le notaire ne fait que consigner la somme, en aucun cas il n'a le droit de vous la remettre sans décision de justice.
Réfléchissez bien avant de porter plainte car cela bloque la vente
le but justement est de contraindre l'acheteur à honorer le compromis , donc la vente sera bien entendu bloquée
Par ailleurs le notaire ne fait que consigner la somme, en aucun cas il n'a le droit de vous la remettre sans décision de justice
là nous sommes d'accord ...... OU aussi les deux parties peuvent et doivent être d'accord
mais 8 mois après, vous allez déterrer encore combien de vieilles questions ???
les nouvelles ne vous conviennent ??
le but justement est de contraindre l'acheteur à honorer le compromis , donc la vente sera bien entendu bloquée
Par ailleurs le notaire ne fait que consigner la somme, en aucun cas il n'a le droit de vous la remettre sans décision de justice
là nous sommes d'accord ...... OU aussi les deux parties peuvent et doivent être d'accord
mais 8 mois après, vous allez déterrer encore combien de vieilles questions ???
les nouvelles ne vous conviennent ??
J'ajoute une précision, la vente n'est bloquée que dans le cas où vous voudriez "forcer" l'acheteur à honorer le compromis et acheter la maison. Si vous souhaitez uniquement récupérer les 10% de dépot de garantie (dans le cas où il ne serait pas d'accord pour les verser) là vous allez en justice mais la vente n'est pas bloquée.
Kasom....
On s'en fout que les sujets soient vieux,(pas tant que ça en +) ils continuent de ressortir dans google, toute précision est bonne à prendre. C'est un peu lourd de créer un autre fil alors qu'il y en a déjà un sur le sujet
Cordialement
Kasom....
On s'en fout que les sujets soient vieux,(pas tant que ça en +) ils continuent de ressortir dans google, toute précision est bonne à prendre. C'est un peu lourd de créer un autre fil alors qu'il y en a déjà un sur le sujet
Cordialement
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Normalement, mais, je ne suis pas connaisseur dans cette affaire, donc, tu peux tout a fait t'y opposer. Bien sur, ca ne sera pas facile. Mais, tu peux, porter plainte infraction sur contrat, et demander en temoin le notaire, mais il faut que tu sois vraiment resistant. Bon courage, mais renseigne toi a un avocat.
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