Rétractation de l'acheteur

Question

Bonjour a tous,

Il y a peu ,j'ai du mettre en vente une maison et ayant trouvé un acheteur potentiel ,nous avons signé ensemble une promesse de vente devant notaire .

Une fois le délai de rétractation passé ,il ne veut plus acheter la maison (avec pour arguments,des prétextes sans aucuns fondements..) .

bref ,tout ça pour savoir si il avait le droit de faire cela et si il y avait un recours pour contraindre cette personne a acheté le bien ou versé un "dédommagement" étant donné le temps passé sans pouvoir mettre en vente cette propriété ?

Merci .

Creeper Productions · Answer

Normalement, mais, je ne suis pas connaisseur dans cette affaire, donc, tu peux tout a fait t'y opposer. Bien sur, ca ne sera pas facile. Mais, tu peux, porter plainte infraction sur contrat, et demander en temoin le notaire, mais il faut que tu sois vraiment resistant. Bon courage, mais renseigne toi a un avocat.

pp · Answer

Normalement votre notaire vous doit conseil, que dit-il ? Quel est sont point de vue ?

feloxe · Answer

Si le délais de rétractation est dépassé l'acheteur est tenu de signer l'acte de vente. 
Si il s'y refuse vous serez obligé d'engager une action judiciaire pour le contraindre .

^^Marie^^ · Answer

Lut" jfk °)

La promesse de vente vaut vente. Tu peux demander une exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
 
Pas de clauses suspensives ? 

Comme felox, l'acheteur est ""obligé"" d'acheter. 

Si pas de clauses suspensives, essayer de régler l'affaire à l'amiable ==> L'acquéreur se doit de te régler 10 % du montant de la valeur de ton bien.

Si l'acheteur fait la sourde oreille, porter l'affaire au Tribunal, lui réclamer les 10 % + préjudices, et DI.
 
Dans certains compromis, tu as des clauses pénales, notifiant la prévision d'un versement d'une somme d'argent compensant l'inexécution de l'obligation dans ce genre d'affaire. 
 Ce qui n'empêche pas de mener l'affaire devant les tribunaux.

+++

bulou · Answer

l'acheteur a t il consigné une somme ( 10% du montant de la transaction en principe) pour vous indemniser d'une telle défaillance ? SI OUI demandez lui de vous l'attribuer .S'il refuse il faut aller devant le tribunal

thierryleflock · Answer

Réfléchissez bien avant de porter plainte car cela bloque la vente et vous devrez attendre la décision de justice (parfois 1 à 2 ans) avant de pouvoir remettre en vente votre maison, en + sans etre sûr d'avoir gain de cause.

Par ailleurs le notaire ne fait que consigner la somme, en aucun cas il n'a le droit de vous la remettre sans décision de justice.

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