Jouissance du logement familial
lauretta
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous
Suite à ONC, je vis dans le logement familial avec mes 2 enfants "à titre onéreux" (l'indemnité d'occupation n'est pas mentionnée dans le jugement de l'ONC) mais c'est mon futur ex mari qui règle pour le moment les remboursements d'emprunt au titre des mesures provisoires . Puis je demander/ obtenir au titre de la prestation compensatoire qu'il soit contraint de renoncer à sa part , c'est à dire qu'il continue à payer seul les remboursements d'emprunt, et que le logement m'appartienne? Je précise qu'il reste 21 annuités de remboursement à régler.
Ma position peut vous paraitre cynique, mais je vois l'interet de mes enfants en premier chef, je ne veux pas qu'ils déménagent à cause de leur père.
Merci pour vos nombreuses réponses
Lauretta
Suite à ONC, je vis dans le logement familial avec mes 2 enfants "à titre onéreux" (l'indemnité d'occupation n'est pas mentionnée dans le jugement de l'ONC) mais c'est mon futur ex mari qui règle pour le moment les remboursements d'emprunt au titre des mesures provisoires . Puis je demander/ obtenir au titre de la prestation compensatoire qu'il soit contraint de renoncer à sa part , c'est à dire qu'il continue à payer seul les remboursements d'emprunt, et que le logement m'appartienne? Je précise qu'il reste 21 annuités de remboursement à régler.
Ma position peut vous paraitre cynique, mais je vois l'interet de mes enfants en premier chef, je ne veux pas qu'ils déménagent à cause de leur père.
Merci pour vos nombreuses réponses
Lauretta
A voir également:
- Jouissance du logement familial
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quotient familial 2025 - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
8 réponses
Bonsoir
Exiger non , mais si votre mari est d'accord pour renoncer à sa part, cela peut etre réalisable.
Exiger non , mais si votre mari est d'accord pour renoncer à sa part, cela peut etre réalisable.
Merci pour votre réponse, même si je trouve que c'est vraiment injuste, de devoir chercher un appartement pour moi et mes enfants, que je n'aurai pas les moyens de payer . Je ne peux meme pas demander qu'il me verse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente à vie, pour me permettre de louer quelque chose de décent?
ou d'avoir l'usufruit de notre appartement en lieu et place de la prestation compensatoire?
ou d'avoir l'usufruit de notre appartement en lieu et place de la prestation compensatoire?
S'il vous plait, pouvez vous me répondre: pensez vous que le jugement de divorce puisse m'accorder la jouissance de l'appartement commun tout en imposant à mon futur ex mari de régler les mensualités d'emprun au titre de la prestation compensatoire, et si oui, combien de temps cela peut il durer?
Merci d'avance pour vos réponses, je ne sais pas quoi penser
Merci d'avance pour vos réponses, je ne sais pas quoi penser
Bonsoir, Sophiag
Mon avocat a demandé à l'avocat de mon futur ex mari qu'il règle les mensualités d'emprunt restant et qu'il me lègue l'appartement , ceci dans le cadre d'un divorce amiable. Mon futur ex mari refuse catégoriquement . Puis je obtenir la meme chose dans le cadre d'une procédure contentieux?
Mon avocat a demandé à l'avocat de mon futur ex mari qu'il règle les mensualités d'emprunt restant et qu'il me lègue l'appartement , ceci dans le cadre d'un divorce amiable. Mon futur ex mari refuse catégoriquement . Puis je obtenir la meme chose dans le cadre d'une procédure contentieux?
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Rebonsoir, Sophiag
Merci de me repondre aussi rapidement
Le juge a prononcé au titre des mesures provisoires une jouissance à titre onéreux, mais de toute facon, je ne paie rien jusqu'a la liquidation , n'est ce pas? j'imagine qu'il a fait cela pour éviter que la procédure ne s'éternise, je ne sais pas.
En tout cas, mon avocat peut il redemander la jouissance à titre gratuit le temps de la liquidation? il ne me l'a pas suggéré.
Dans le cas ou le juge l'autorise, aurai je des recours pour prolonger la période de liquidation (de 12 mois, je crois), puisque j'y aurai alors interêt?
Merci de me repondre aussi rapidement
Le juge a prononcé au titre des mesures provisoires une jouissance à titre onéreux, mais de toute facon, je ne paie rien jusqu'a la liquidation , n'est ce pas? j'imagine qu'il a fait cela pour éviter que la procédure ne s'éternise, je ne sais pas.
En tout cas, mon avocat peut il redemander la jouissance à titre gratuit le temps de la liquidation? il ne me l'a pas suggéré.
Dans le cas ou le juge l'autorise, aurai je des recours pour prolonger la période de liquidation (de 12 mois, je crois), puisque j'y aurai alors interêt?
Voyez avec votre avocat alors car je ne sais pas ou en est votre procédure, mais vous pouvez apres faire prolonger la jouissance jusqu'à la liquidation et cela peut intervenir selon les parties , des mois et des mois apres . Votre avocat vous expliquera cela plus personnellement car ce sont des moyens de faire traîner les procédures .
OK, Sophiag . Vous m'etes de bien meilleur conseil que mon avocate , j'ai l'impression. Et vous coutez moins cher.....
Merci encore
Merci encore
Merci pour tout , Sophiag , meme si ce ne sont pas des tres bonnes nouvelles pour moi.
Je me pose une dernière question malgré tout :
Si j'arrive à faire trainer la liquidation, et que mon futur ex mari se retrouve en situation de cessation de paiement en n'arrivant plus à régler les échéances de remboursement d'emprunt , en supposant que le jugement de divorce lui en imposerait le règlement en attendant la liquidation , serai je encore solidaire? je précise que nous sommes co emprunteurs vis à vis de la banque. Qu'arrivera t il à ce moment là?
Je me pose une dernière question malgré tout :
Si j'arrive à faire trainer la liquidation, et que mon futur ex mari se retrouve en situation de cessation de paiement en n'arrivant plus à régler les échéances de remboursement d'emprunt , en supposant que le jugement de divorce lui en imposerait le règlement en attendant la liquidation , serai je encore solidaire? je précise que nous sommes co emprunteurs vis à vis de la banque. Qu'arrivera t il à ce moment là?
Ok. Mais s'il est en cessation de paiement, sera t il malgré tout tenu de verser pension pour les enfants, et PC?
La législation juridique et financière évolue en permanence...