Jouissance du logement familial

lauretta - 25 juin 2012 à 11:32
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- 1 juil. 2012 à 21:54
Bonjour à toutes et à tous

Suite à ONC, je vis dans le logement familial avec mes 2 enfants "à titre onéreux" (l'indemnité d'occupation n'est pas mentionnée dans le jugement de l'ONC) mais c'est mon futur ex mari qui règle pour le moment les remboursements d'emprunt au titre des mesures provisoires . Puis je demander/ obtenir au titre de la prestation compensatoire qu'il soit contraint de renoncer à sa part , c'est à dire qu'il continue à payer seul les remboursements d'emprunt, et que le logement m'appartienne? Je précise qu'il reste 21 annuités de remboursement à régler.

Ma position peut vous paraitre cynique, mais je vois l'interet de mes enfants en premier chef, je ne veux pas qu'ils déménagent à cause de leur père.

Merci pour vos nombreuses réponses

Lauretta

8 réponses

sophiag
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25 juin 2012 à 19:02
Bonsoir
Exiger non , mais si votre mari est d'accord pour renoncer à sa part, cela peut etre réalisable.
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Rebonjour.

Mon mari ne sera surement pas d'accord. Ai je un recours légal?
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sophiag
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25 juin 2012 à 20:05
Aucun. Vous pouvez peut etre avoir plus par la prestation compensatoire, mais selon votre régime matrimonial (si c'est par ex, sans contrat de mariage), c'est moitié moitié .
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Merci pour votre réponse, même si je trouve que c'est vraiment injuste, de devoir chercher un appartement pour moi et mes enfants, que je n'aurai pas les moyens de payer . Je ne peux meme pas demander qu'il me verse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente à vie, pour me permettre de louer quelque chose de décent?
ou d'avoir l'usufruit de notre appartement en lieu et place de la prestation compensatoire?
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S'il vous plait, pouvez vous me répondre: pensez vous que le jugement de divorce puisse m'accorder la jouissance de l'appartement commun tout en imposant à mon futur ex mari de régler les mensualités d'emprun au titre de la prestation compensatoire, et si oui, combien de temps cela peut il durer?

Merci d'avance pour vos réponses, je ne sais pas quoi penser
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28 juin 2012 à 18:18
Bonsoir
Vous avez un avocat et qu'à t'il demander lui ? Car oui, vous pouvez demandée la jouissance du logement le temps de la liquidation à titre gratuit, mais qu'en est t'il de la préparation de votre dossier avec votre avocat ?
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Bonsoir, Sophiag

Mon avocat a demandé à l'avocat de mon futur ex mari qu'il règle les mensualités d'emprunt restant et qu'il me lègue l'appartement , ceci dans le cadre d'un divorce amiable. Mon futur ex mari refuse catégoriquement . Puis je obtenir la meme chose dans le cadre d'une procédure contentieux?
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28 juin 2012 à 18:28
Non, le juge ne peut forcer votre mari a vous léguer l'appartement. Il peut juste inclure une prestation compensatoire, des dommages et intérêts si il s'agit d'un divorce pour faute.
Que votre avocat demande la jouissance du logement le temps de la liquidation à titre gratuit
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Rebonsoir, Sophiag

Merci de me repondre aussi rapidement

Le juge a prononcé au titre des mesures provisoires une jouissance à titre onéreux, mais de toute facon, je ne paie rien jusqu'a la liquidation , n'est ce pas? j'imagine qu'il a fait cela pour éviter que la procédure ne s'éternise, je ne sais pas.
En tout cas, mon avocat peut il redemander la jouissance à titre gratuit le temps de la liquidation? il ne me l'a pas suggéré.
Dans le cas ou le juge l'autorise, aurai je des recours pour prolonger la période de liquidation (de 12 mois, je crois), puisque j'y aurai alors interêt?
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28 juin 2012 à 18:51
Voyez avec votre avocat alors car je ne sais pas ou en est votre procédure, mais vous pouvez apres faire prolonger la jouissance jusqu'à la liquidation et cela peut intervenir selon les parties , des mois et des mois apres . Votre avocat vous expliquera cela plus personnellement car ce sont des moyens de faire traîner les procédures .
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OK, Sophiag . Vous m'etes de bien meilleur conseil que mon avocate , j'ai l'impression. Et vous coutez moins cher.....

Merci encore
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sophiag
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Modifié par sophiag le 28/06/2012 à 19:17
(sourire), Je ne coûte rien du tout moi dis donc !!!!
Comment faire traîner la vente en indivision d'un bien, tapez sur google ..
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Merci pour tout , Sophiag , meme si ce ne sont pas des tres bonnes nouvelles pour moi.

Je me pose une dernière question malgré tout :
Si j'arrive à faire trainer la liquidation, et que mon futur ex mari se retrouve en situation de cessation de paiement en n'arrivant plus à régler les échéances de remboursement d'emprunt , en supposant que le jugement de divorce lui en imposerait le règlement en attendant la liquidation , serai je encore solidaire? je précise que nous sommes co emprunteurs vis à vis de la banque. Qu'arrivera t il à ce moment là?
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30 juin 2012 à 08:00
Bonjour
Il faut que la banque vous désolidarise , sinon, vous seriez solidaire des impayés. Le jugement est une chose, la banque est encore une autre chose, il faudra se battre contre eux pour la désolidarisation.
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Ok. Mais s'il est en cessation de paiement, sera t il malgré tout tenu de verser pension pour les enfants, et PC?
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sophiag
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1 juil. 2012 à 21:54
Oui, tant qu'un jugement n'a pas réviser celle ci, il est tenu de la payer et vous pouvez le faire saisir si il ne le fait pas
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