Jouissance du logement familial

Question

Bonjour à toutes et à tous 

Suite à ONC, je vis dans le logement familial avec mes 2 enfants "à  titre onéreux" (l'indemnité d'occupation n'est pas mentionnée dans le jugement de l'ONC)  mais c'est mon futur ex mari qui règle pour le moment   les remboursements d'emprunt au titre des mesures provisoires .  Puis je demander/ obtenir  au titre de la prestation compensatoire   qu'il soit contraint de renoncer à sa part , c'est à dire qu'il continue à payer seul les remboursements d'emprunt, et que le logement m'appartienne? Je précise qu'il reste 21 annuités de remboursement à régler. 

Ma position peut vous paraitre cynique, mais je vois l'interet de mes enfants en premier chef, je ne veux pas qu'ils déménagent à cause de leur père.

Merci pour vos nombreuses réponses 

Lauretta

sophiag · Answer

Bonsoir
Exiger non , mais si votre mari est d'accord pour renoncer à sa part, cela peut etre réalisable.

lauretta · Answer

Rebonjour.

Mon mari ne sera surement pas d'accord. Ai je un recours légal?

lauretta · Answer

Merci pour votre réponse, même si je trouve que c'est vraiment injuste, de devoir chercher un appartement pour moi et mes enfants, que je n'aurai pas les moyens de payer . Je ne peux meme pas demander qu'il me verse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente à vie, pour me permettre de louer quelque chose de décent?
ou d'avoir l'usufruit de notre appartement en lieu et place de la prestation compensatoire?

Lauretta · Answer

Bonsoir, Sophiag

Mon avocat a demandé à l'avocat de  mon futur ex mari qu'il règle les mensualités d'emprunt restant et qu'il me lègue l'appartement , ceci dans le cadre d'un divorce amiable. Mon futur ex mari refuse catégoriquement . Puis je obtenir la meme chose dans le cadre d'une procédure contentieux?

Lauretta · Answer

Rebonsoir, Sophiag

Merci de me repondre aussi rapidement

Le juge a prononcé au titre des mesures provisoires une jouissance à titre onéreux, mais de toute facon, je ne paie rien jusqu'a la liquidation , n'est ce pas?  j'imagine qu'il a fait cela pour éviter que la procédure ne s'éternise, je ne sais pas. 
En tout cas, mon avocat peut il redemander la jouissance à titre gratuit le temps de la liquidation? il ne me l'a pas suggéré.
Dans le cas ou le juge l'autorise,  aurai je des recours pour prolonger la période de liquidation (de 12 mois, je crois), puisque j'y aurai alors interêt?

Lauretta · Answer

OK, Sophiag . Vous m'etes de bien meilleur conseil que mon avocate , j'ai l'impression. Et vous coutez moins cher.....

Merci encore

lauretta · Answer

Merci pour tout , Sophiag , meme si ce  ne sont pas des tres bonnes nouvelles pour moi.

Je me pose une dernière question malgré tout : 
Si j'arrive à faire trainer la liquidation, et que mon futur ex mari se retrouve en situation de cessation de paiement en n'arrivant plus à régler les échéances de remboursement d'emprunt , en  supposant que le  jugement de divorce  lui en imposerait le règlement  en attendant la liquidation  , serai je encore solidaire?  je précise que nous sommes co emprunteurs vis à vis de la banque. Qu'arrivera t il à ce moment là?

mistigrette · Answer

Ok. Mais s'il est en cessation de paiement, sera t il malgré tout tenu de verser pension pour les enfants, et PC?

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