Testament

oliv - 24 juin 2012 à 16:38
condorcet
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- 24 juin 2012 à 16:57
Bonjour,
Mon père a laissé un testament olographe sans la date du jour,
il a uniquement écrit juin 2011 et c'est le seul testament qu'il a rédigé.
Mon père m'a légérement avantagé par rapport à mes 3 frères
Est ce valable devant un notaire ?
Que se passerai t'il si ce testament n'était pas valide.
Merci de votre réponse

2 réponses

Bonjour,

Il pourrait être considéré comme valide si on peut déterminer le jour par un moyen contenu par le document (par exemple si dans le texte, le défunt a inscrit que c'est le lendemain d'un évènement que l'on peut dater) et si le jour en lui-même n'a pas d'importance capitale (par exemple, s'il n'a pas été jugé incapable par un médecin pendant ou avant ce mois-là).

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1997_76/troisieme_partie_jurisprudence_cour_79/droit_personnes_famille_5714.html

S'il n'était pas reconnu comme valide, vous hériteriez de la même part que vos frères .

Cdlt
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/06/2012 à 17:03
Est ce valable devant un notaire ?
Un notaire n'étant pas un Juge, demandera à tous les héritiers s'ils acceptent ce testament en l'état. L'absence de la seule date du jour est minime.

Que se passerai t'il si ce testament n'était pas valide.
Soit personne ne l'accepte en l'état et ce testament sera privé de ses effets à votre avantage.
Soit vous saisissez un Tribunal afin qu'il statue sur sa validité.
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