Testament
oliv
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24 juin 2012 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 16:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 16:57
2 réponses
Bonjour,
Il pourrait être considéré comme valide si on peut déterminer le jour par un moyen contenu par le document (par exemple si dans le texte, le défunt a inscrit que c'est le lendemain d'un évènement que l'on peut dater) et si le jour en lui-même n'a pas d'importance capitale (par exemple, s'il n'a pas été jugé incapable par un médecin pendant ou avant ce mois-là).
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1997_76/troisieme_partie_jurisprudence_cour_79/droit_personnes_famille_5714.html
S'il n'était pas reconnu comme valide, vous hériteriez de la même part que vos frères .
Cdlt
Il pourrait être considéré comme valide si on peut déterminer le jour par un moyen contenu par le document (par exemple si dans le texte, le défunt a inscrit que c'est le lendemain d'un évènement que l'on peut dater) et si le jour en lui-même n'a pas d'importance capitale (par exemple, s'il n'a pas été jugé incapable par un médecin pendant ou avant ce mois-là).
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1997_76/troisieme_partie_jurisprudence_cour_79/droit_personnes_famille_5714.html
S'il n'était pas reconnu comme valide, vous hériteriez de la même part que vos frères .
Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/06/2012 à 17:03
Modifié par condorcet le 24/06/2012 à 17:03
Est ce valable devant un notaire ?
Un notaire n'étant pas un Juge, demandera à tous les héritiers s'ils acceptent ce testament en l'état. L'absence de la seule date du jour est minime.
Que se passerai t'il si ce testament n'était pas valide.
Soit personne ne l'accepte en l'état et ce testament sera privé de ses effets à votre avantage.
Soit vous saisissez un Tribunal afin qu'il statue sur sa validité.
Un notaire n'étant pas un Juge, demandera à tous les héritiers s'ils acceptent ce testament en l'état. L'absence de la seule date du jour est minime.
Que se passerai t'il si ce testament n'était pas valide.
Soit personne ne l'accepte en l'état et ce testament sera privé de ses effets à votre avantage.
Soit vous saisissez un Tribunal afin qu'il statue sur sa validité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...