Délais de prescription pour amende de route
Rabiet
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24 juin 2012 à 07:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 juin 2012 à 16:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 juin 2012 à 16:49
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3 réponses
nemrod18
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24 juin 2012 à 16:49
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Bonjour,
La prescription doit être de 3 ans.
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roger83600
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24 juin 2012 à 08:43
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n'aurais tu pas vendu ta voiture?
et le monsieur n'aurait oas changer les plaques!!ca craint
confirme le moi si c'est ca
sinon prescription trentenaire!!
et le monsieur n'aurait oas changer les plaques!!ca craint
confirme le moi si c'est ca
sinon prescription trentenaire!!
roger83600
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24 juin 2012 à 09:00
24 juin 2012 à 09:00
le service de rennes peut d'envoyer les jgts:demande les
45E ca correspond a du stationnement?
45E ca correspond a du stationnement?