Mon proprio me réclame une facture
gnafron01
-
23 juin 2012 à 14:17
GrandCaribou
GrandCaribou
- Messages postés
- 28634
- Date d'inscription
- mardi 23 décembre 2008
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 21 avril 2022
A voir également:
- Mon proprio me réclame une facture
- On me réclame une facture 2 ans après - Forum - Consommation
- On me reclame une facture 8 ans apres ...... - Forum - Immobilier
- Payer une facture 2 ans après? - Forum - Consommation
- Reclamation de facture aprés 5 ans - Forum - Consommation
- Combien de temps edf peut réclamer une facture - Guide
1 réponse
GrandCaribou
23 juin 2012 à 14:38
- Messages postés
- 28634
- Date d'inscription
- mardi 23 décembre 2008
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 21 avril 2022
23 juin 2012 à 14:38
Bonjour,
"Est il en droit de me réclamer le paiement de cette facture? "
Oui, votre ancien bailleur peut effectuer un rappel de charges jusqu'à 5 ans en arrière, en fournissant les justificatifs.
Cordialement
"Est il en droit de me réclamer le paiement de cette facture? "
Oui, votre ancien bailleur peut effectuer un rappel de charges jusqu'à 5 ans en arrière, en fournissant les justificatifs.
Cordialement