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Mon proprio me réclame une facture

gnafron01 - 23 juin 2012 à 14:17
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 juin 2012 à 14:38
Bonjour,

J'ai habité 5 ans dans le meme appartement et voila maintenant 2ans que je n'y suis plus.
Mon proprio me réclame actuellement une facture d'eau ( facture de régularisation ) soit disant que j'ai dépassé le "forfait estimatif".
Est il en droit de me réclamer le paiement de cette facture?
Que peut-il contre moi?


Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
23 juin 2012 à 14:38
Bonjour,

"Est il en droit de me réclamer le paiement de cette facture? "
Oui, votre ancien bailleur peut effectuer un rappel de charges jusqu'à 5 ans en arrière, en fournissant les justificatifs.

Cordialement
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