Mon propriétaire m enlève 350 euros
noe03
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 juin 2012 à 17:50
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 juin 2012 à 17:50
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GrandCaribou
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23 juin 2012 à 13:51
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Bonjour,
"l'états des lieux c'est toujours passer avec sa belle fille qui nous avais donner l'accord orale qu'ont pouvais changer le papier peints il pourrais se servir de sa contre nous je pense ?"
Ce qui est oral ne compte pas, seul ce qui est indiqué dans l'état des lieux compte.
Cordialement
"l'états des lieux c'est toujours passer avec sa belle fille qui nous avais donner l'accord orale qu'ont pouvais changer le papier peints il pourrais se servir de sa contre nous je pense ?"
Ce qui est oral ne compte pas, seul ce qui est indiqué dans l'état des lieux compte.
Cordialement
GrandCaribou
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23 juin 2012 à 17:50
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"donc il n'a rien le droit de me demandée ."
Non, pas pour les dégradations en tout cas. Il reste l'éventuel rappel de charges.
Cordialement
Non, pas pour les dégradations en tout cas. Il reste l'éventuel rappel de charges.
Cordialement
Energizor
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Modifié par Energizor le 23/06/2012 à 13:15
Modifié par Energizor le 23/06/2012 à 13:15
Bonjour,
Non, le propriétaire doit absolument fournir une facture pour vous demander de payer des travaux.
Envoyez une lettre en RAR au propriétaire le sommant de vous fournir la facture ou de vous restituer intégralement votre dépôt de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d''instance ou le tribunal de proximité.
Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance le plus proche de chez vous (35 € de frais de justice, pas besoin d'avocat).
Non, le propriétaire doit absolument fournir une facture pour vous demander de payer des travaux.
Envoyez une lettre en RAR au propriétaire le sommant de vous fournir la facture ou de vous restituer intégralement votre dépôt de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d''instance ou le tribunal de proximité.
Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance le plus proche de chez vous (35 € de frais de justice, pas besoin d'avocat).
noe03
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23 juin 2012 à 13:43
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l'états des lieux c'est toujours passer avec sa belle fille qui nous avais donner l'accord orale qu'ont pouvais changer le papier peints il pourrais se servir de sa contre nous je pense ?
23 juin 2012 à 17:43